Vertaling van "suspending civil liberties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

Alberta Civil Liberties Association [ ACLA | Calgary Civil Liberties Association ]
Alberta Civil Liberties Association [ ACLA | Calgary Civil Liberties Association ]

Liberty | National Council for Civil Liberties | NCCL [Abbr.]
National Council for Civil Liberties

Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]
Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

civil liberties
libertés publiques

Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

civil liberty | fundamental freedom
liberté | liberté individuelle | liberté fondamentale | liberté publique

Alberta Civil Liberties Research Centre
Alberta Civil Liberties Research Centre

American Civil Liberties Union [ ACLU ]
Union américaine des libertés civiques | Union américaine des droits civiques [ ACLU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Council did not express a position on the matter and the European Parliament did not yet adopt a position in Plenary, the Chairman of the Committeeon Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) of the European Parliament sent a letter to the Commission on 7 June requesting the Commission to adopt the delegated acts suspending the visa waivers for citizens of Canada and the US as foreseen under the reciprocity mechanism in Regulation 539/2001.
Le Conseil n'a pas exprimé de position sur la question, et le Parlement européen n'a pas encore adopté de position en séance plénière, mais le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a adressé le 7 juin à la Commission une lettre l'invitant à adopter les actes délégués de suspension de l'exemption de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis, comme prévu en application du mécanisme de réciprocité dans le règlement 539/2001.

The governments of the day decided to suspend civil liberties and, rightly or wrongly, to invoke the War Measures Act.
Les gouvernements de l'époque ont jugé bon de suspendre les libertés civiles pour imposer, à tort ou à raison, la Loi sur les mesures de guerre.

It was popular to suspend civil liberties in Quebec, and therefore that made it right.
À cette époque, l'arrestation de gens et la suspension des garanties procédurales étaient des notions populaires, c'était bien vu. Nos collègues libéraux en ont parlé aujourd'hui.

We also condemn the fact that under the new constitution, the army will be guaranteed at least 25% of the seats in parliament and will have the authority to suspend civil liberties and the legislature at any time it deems this necessary in the interests of national security.
Nous condamnons également le fait qu’en vertu de la nouvelle Constitution les militaires se voient garantir au moins 25 % des sièges au parlement et qu’ils auront le pouvoir de suspendre les libertés civiques et l’autorité législative dès lors qu’ils l’estimeront nécessaire pour des raisons de sécurité nationale.

3. Deplores the fact that, under the new constitution, the military will be guaranteed at least 25% of the seats in parliament and will have the power to suspend civil liberties and legislative authority whenever it deems that to be necessary in the interests of national security;
3. déplore le fait qu'en vertu de la nouvelle constitution les militaires se voient garantir au moins 25 % des sièges au parlement et qu'ils auront le pouvoir de suspendre les libertés civiques et l'autorité législative dès lors qu'ils l'estimeront nécessaire pour des raisons de sécurité nationale;

The current Criminal Code has this kind of provision around preventive arrest, but it does so without suspending civil liberties and due process and remains a part of the tested and honoured traditions of our justice system.
Le juge peut même refuser la mise en liberté sous caution de cette personne s'il a des raisons de croire que celle-ci peut menacer la sécurité publique. Le Code criminel renferme des dispositions relativement à l'arrestation préventive, dispositions qui ne suspendent pas les libertés civiles et l'application régulière de la loi et qui demeurent partie des traditions bien établies de notre système de justice.

- A6-0356/2007 by Mrs Esteves, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Federal Republic of Germany and of the French Republic with a view to adopting a Council framework decision on the recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807 (CNS)];
- le rapport de Maria da Assunção Esteves, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition [06480/2007 - C6-0129/2007 - 2007/0807 (CNS)] (A6-0356/2007), et

Members of the House ought not vote in favour of suspending civil liberties until such time as it is electorally convenient for the Prime Minister to reintroduce those civil liberties.
Les députés ne devraient pas voter en faveur de la suspension des libertés civiles tant que, d'un point de vue électoral, il ne conviendra pas au premier ministre de rétablir ces libertés civiles.