Traduction de «suspended until community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to order the award of a contract to be suspended until judgment is given
ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If a Member State fails to make a communication as required under Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation or if the communication appears incorrect in the light of objective facts in the Commission's possession, the Commission may suspend part or all of the monthly payments referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the wine sector until the communication is correctly made.
4. Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.

In addition, we believe the process should be suspended until the Canadian Parliament and government have made sure that, first, Colombia is respecting rights, and second, our right to free, prior, and informed consultation and consent is duly protected . When I say “our right”, I mean that of black communities’ indigenous peoples.
De plus, nous croyons qu’il faut aussi interrompre le processus jusqu’à ce que le Parlement et le gouvernement canadiens se soient assurés, premièrement, que la Colombie respecte les droits et, deuxièmement, que notre droit à la consultation préliminaire ainsi qu’au consentement préalable, libre et éclairé – et quand je dis « notre », je parle des peuples indigènes des communautés noires – est dûment protégé.

(24) In addition for Australia, as only fresh poultrymeat and live poultry, in particular ratite meat and ratites, may be imported under certain specific testing requirements due to the use of Newcastle disease vaccines that do not comply with Community legislation, the importation of wild and farmed game meat should be suspended until the situation can be further assesesed in these categories of birds.
(24) En outre, en ce qui concerne l'Australie, comme seules peuvent être importées les viandes fraîches de volaille et les volailles vivantes, en particulier les viandes de ratite et les ratites, qui ont fait l'objet de tests spécifiques en raison de l'utilisation de vaccins contre la maladie de Newcastle qui ne sont pas conformes à la législation communautaire, il convient de suspendre l'importation de viandes de gibier d'élevage et sauvage jusqu'à ce qu'une évaluation plus approfondie de la situation puisse être réalisée en ce qui concerne ces catégories d'oiseaux.

If such customs transit is granted, the verification provided for by this Article shall be suspended until arrival at the appropriate Community authority.
Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le présent article est suspendue jusqu'à réception par l'autorité communautaire compétente.

In June 2002 all public and Community aid for the fishing fleet was suspended until the national authorities provided an up-to-date and complete fishing fleet register.
En juin 2002, l'ensemble de l'aide publique et communautaire à la dite flotte a été suspendue jusqu'à ce que les autorités nationales en fournissent un registre actualisé et complet.

(4) Whereas the Scientific Steering Committee adopted an opinion on safety of gleatine on 26 and 27 March 1998 which was updated on 18 and 19 February 1999; whereas this opinion addresses the questions under which conditions of sourcing of the material and/or of type of material used and/or production process gelatine destined for human consumption can be considered free of bovine spongiform encephalapathy (BSE) infectivity; whereas in this opinion, the Scientific Steering Committee distinguishes the recommended measures between different categories of geographical risk; whereas a final implementation can only follow after classification of countries and regions; whereas on 21 May 1999, at the general session of the International Office of Epizootics (IOE) Committee, a proposal of the IOE International Animal health Code Commission concerning the criteria for the determination of the BSE status of a country or zone was adopted; whereas in accordance to the procedure laid down in Commission Recommendation 98/477/EC(6), concerning information necessary to support applications for the evaluation of the epidemiological status of countries with respect to transmissible spongiform encephalopathies, certain Member States and third countries submitted data necessary to allow assessment of their geographical risk; whereas, considering recent development of the IOE Code on BSE, pending the above scientific assessment and the subsequent decision making, the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones should be suspended until Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status is applicable; whereas the Commission will initiate the procedure for the entry into force of rules for the production of gelatine derived from ruminant bones without delay after the adoption of Community legislation concerning classification of countries or regions as regards their BSE status;
(4) considérant que le comité scientifique directeur a adopté un avis sur la sécurité de la gélatine les 26 et 27 mars 1998, qui a été mis à jour les 18 et 19 février 1999; que cet avis traite de la question de savoir dans quelles conditions d'approvisionnement en matières et/ou en types de matières utilisés et/ou de procédés de fabrication la gélatine destinée à la consommation humaine peut être considérée comme indemne d'infection par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB); que, dans son avis, le comité scientifique directeur répartit les mesures recommandées entre différentes catégories de risque géographique; que la mise en oeuvre finale ne peut avoir lieu qu'une fois établie la classification des pays et des régions; que, lors de la session générale du comité de l'Office international des épizooties (OIE), le 21 mai 1999, une proposition de la commission du Code zoosanitaire animal international de l'OIE concernant les critères de détermination du statut d'un pays ou d'une zone au regard de l'ESB a été adoptée; que, conformément à la procédure prévue par la recommandation 98/477/CE de la Commission du 22 juillet 1998 concernant les informations requises à l'appui des demandes d'évaluation du statut épidémiologique des pays au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles(6), certains États membres et pays tiers ont présenté les données requises pour pouvoir évaluer leur risque géographique; que, compte tenu de l'évolution récente du code de l'OIE sur l'ESB, et en attendant l'évaluation scientifique précitée ainsi que les décisions qui en découleront, l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants doit être suspendue jusqu'à ce que la législation communautaire relative à la classification des pays ou régions en matière de statut ESB soit applicable; que la Commission engagera sans retard la procédure destinée à l'entrée en vigueur des règles de fabrication de la gélatine issue d'os de ruminants après l'a ...

A ECSC protocol relating to trade and cooperation in coal and steel products was initialled in December 1991. - 10 - c. Negotiations with Romania with a view to concluding a Europe Agreement will start as soon as a negotiating mandate will have been obtained (Spring 1992). d. The Council authorized the European Commission in October 1991 to negotiate with Romania the amending of the textile agreements already in force, offering an increase in the import quota for products covered by the Multifibre Arrangement. 2. Assistance a. The Community's PHARE programme was extended to Romania in September 1990 but was suspended until January 1991 for political reasons.
Un protocole CECA relatif au commerce et à la coopération en ce qui concerne les produits du charbon et de l'acier a été paraphé en décembre 1991. c. Les négociations avec la Roumanie visant à conclure un accord européen commenceront dès l'obtention d'un mandat de négociation (printemps 1992). d. En octobre 1991, le conseil a autorisé la Commission européenne à négocier avec la Roumanie la modification des accords textiles en vigueur, ce qui devrait permettre d'augmenter le contingent d'importation des produits couverts par l'arrangement multifibre. 2. Assistance a. Le programme PHARE de la Communauté a été étendu à la Roumanie en septembre 1990 mais a été suspendu jusqu'en janvier 1991 pour des raisons politiques.

Should the rule of law be violated in Haiti I immediately propose to the European Community that all cooperation with that country be suspended until constitutional legitimacy is restored".
Au cas où l'Etat de droit serait violé à Haïti, je proposerais immédiatement à la Communauté européenne de suspendre toute action de coopération avec ce pays jusqu'à ce que la légitimité constitutionnelle soit rétablie".

–for an overall agreement covering all the subject-matter provided for by the directives, and the entry into force of which could be suspended until the decision on the liberalization of trade was taken; –and an interim agreement covering those aspects coming within Community competence, and setting up a Joint Council in which negotiations on these aspects would take place.
d'un accord global couvrant l'ensemble des matières prévues par les directives, et dont l'entrée en vigueur pourra être suspendue jusqu'à ce que la décision sur la libéralisation commerciale soit prise ; et d'un accord intérimaire couvrant les volets de compétence communautaire, et instaurant un Conseil conjoint dans le cadre duquel se dérouleront les négociations sur ces volets.

The Commission has learned that the 28 associations of construction firms in the Netherlands and their joint federation (SPO), whose competition and price-regulating rules it has condemned in its recent decision of 5 February 1992, intend to continue application of those rules until the Court of First Instance of the European Communities will have decided on a request to suspend the effects of the decision.
La Commission a appris que les 28 associations d'entreprises de construction des Pays-Bas et leur fédération commune (SPO), dont elle a condamné les règles en matière de concurrence et de réglementation des prix dans sa récente décision du 5 février 1992, ont l'intention de continuer à appliquer ces règles en attendant que le tribunal de première instance de la Communauté européenne statue sur une demande de suspension des effets de la décision.