(40b) In order to guarantee that Member States respect the fishing capacity ceilings established in Annex II [to Regulation (EU) No ./.. on the CFP], the Commission should be authorised to suspend all or part of the payments and commitments for the operational programmes of Member States that fail to respect their capacity ceilings, following a review conducted 3 years after the entry into force of this Regulation.
(40 ter) Afin de garantir le respect par les États membres des plafonds de capacité de pêche établis à l'annexe II du [règlement (UE) n° .../... relatif à la politique commune de la pêche], il convient d'autoriser la Commission à suspendre tout ou partie des paiements et des engagements pour les programmes opérationnels des États membres qui ne respecteraient pas leurs plafonds de capacité, à la lumière d'un examen réalisé trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.