Traduction de «suspend negotiations after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice
procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Underlines that such a free trade agreement must be comprehensive, ambitious and fully binding in all its commercial provisions; stresses that an FTA must lead to genuine market openness, and trade facilitation on the ground, rather than just a hypothetical, legal openness; calls on the Commission to formally and periodically update Parliament and the Council on the state of play of the negotiations and on the progress made on dismantling NTBs; considers that if, during the negotiations, Japan does not demonstrate sufficient ambition in meeting the EU’s priority demands, the Commission should suspend negotiations after consultations with Parliament and the Council;
12. insiste sur la nécessité que cet accord de libre-échange soit complet, ambitieux et pleinement contraignant en ce qui concerne l'ensemble de ses dispositions touchant au commerce; souligne que l'ALE doit aboutir à une véritable ouverture du marché et à une facilitation du commerce sur le terrain et non à une simple ouverture juridique de principe; invite la Commission à informer officiellement et périodiquement le Parlement européen et le Conseil sur l'état d'avancement des négociations et sur les progrès réalisés dans la suppression des obstacles non tarifaires; estime que si, pendant les négociations, le Japon ne fait pas montre d'une ambition suffisante pour satisfaire aux exigences prioritaires de l'Union, la Commission devrait suspendre celles-ci après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil;

After negotiations with MERCOSUR were suspended in 2004, progress was made on political dialogue and cooperation, further expanding the political agenda.
À la suite de la suspension des négociations avec le Mercosur en 2004, des progrès ont été enregistrés au niveau du dialogue politique et de la coopération, allongeant encore le programme politique.

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2), and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty.
3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, et des négociations sont entamées conformément à l’article 207 du traité.

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b) of this Regulation, and negotiations shall be carried out in accordance with the provisions of Article 207 of the Treaty".
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 du traité".

Regrettably, the Doha Development Agenda (DDA) negotiations were suspended shortly after our June proposal on transit was circulated to WTO members.
Malheureusement, les négociations du programme de Doha pour le développement ont été suspendues peu après que notre proposition du mois de juin sur le transit a été communiquée aux membres de l’OMC.

D. whereas the Commission has suspended negotiations with the countries of the South Caucasus within the ENP after the opening of a Northern Cyprus - Baku air route, underlining that if a solution is not found the Commission will approach the South Caucasus states individually and resume the negotiations only with Armenia and Georgia,
D. considérant que la Commission a suspendu les négociations avec les pays du Caucase du Sud dans le cadre de la PEV à la suite de l'ouverture d'une liaison aérienne entre la partie nord de Chypre et Bakou en soulignant que, si une solution n'était pas trouvée, la Commission traiterait séparément le cas de chaque État du Caucase du Sud et reprendrait seulement les négociations avec l'Arménie et la Géorgie,

3. Where, either after an examination procedure, or at any time before, during and after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means to resolve a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned, which may change the substantive rights of the Community and of the third country or countries concerned, the procedure shall be suspended according to the provisions of Article 14, and negotiations shall be carried out according to the provisions of Article 113 of the Treaty.
3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen, soit avant son terme, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de la Communauté ou du ou des pays tiers concernés, la procédure sera suspendue conformément à l'article 14 et des négociations seront entamées conformément à l'article 113 du traité.