Vertaling van "suspend export licences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export licence [ export authorisation | export certificate | export permit ]
licence d'exportation [ autorisation d'exportation | certificat d'exportation ]

suspending a licence | suspending
suspension d'une licence | suspension

export licence | export license | export permit
licence d'exportation | permis d'exportation | autorisation d'exportation

export authorisation | export licence
autorisation d'exportation | licence d'exportation

export certificate | export licence
certificat d'exportation

export licence [ export license | export permit ]
permis d'exportation [ licence d'exportation ]

export licence
autorisation d'exportation | licence d'exportation | permis d'exportation

Gold Export Licence Regulations
Règlements sur les permis d'exportation d'or

export licence
permis d'exportation

export licence
licence d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

T. whereas the EU Foreign Affairs Council (FAC) conclusions of 21 August 2013 stated that, ‘Member States also agreed to suspend export licences to Egypt of any equipment which might be used for internal repression and to reassess export licences of equipment covered by Common Position 2008/944/CFSP and review their security assistance with Egypt’. whereas these conclusions were reiterated by the FAC in February 2014;
T. considérant, selon les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013, que les États membres ont également décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; que ces conclusions ont été réitérées en février 2014;

D. whereas, as a consequence, the EU decided to impose targeted sanctions, including an asset freeze and a visa ban, on those responsible for human rights violations, violence and use of excessive force; whereas the Member States agreed, furthermore, to suspend export licences on equipment which might be used for internal repression and reassess export licences for equipment covered by Common Position 2008/944/CFSP;
D. considérant qu'en conséquence, l'Union européenne a décidé d'imposer des sanctions ciblées, comprenant un gel des avoirs et une interdiction de visa, contre les personnes responsables de violations des droits de l'homme, de violences et d'un recours excessif à la force; considérant que les États membres sont convenus, en outre, de suspendre les licences d'exportation d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne et de réévaluer les licences d'exportation d'équipements relevant de la position commune 2008/944/PESC;

14. Welcomes the decision by the Foreign Affairs Council of 21 August 2013 for Member States to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences and to review their security assistance with Egypt; regrets nonetheless that this decision was long overdue and calls for clarification of the scope of this decision and its implementation; calls on the Member States strictly to implement the EU Common Position on arms exports as well as the human rights provisions in the Arms Trade Treaty, and to suspend immediately any arms exports and security assistance to the Egyptian police, armed forces or any other security force;
14. salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013 selon laquelle les États membres suspendent les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; regrette néanmoins que cette décision ait été longue à prendre et invite à clarifier sa portée et sa mise en œuvre; invite les États membres à appliquer strictement la position commune sur les exportations d'armes, ainsi qu'à respecter pleinement les dispositions en matière de droits de l'homme dans le traité sur le commerce des armes, et à suspendre immédiatement toutes les exportations d'armes et l'assistance sécuritaire à la police, aux forces armées et à toute autre force de sécurité d'Égypte;

O. whereas in its conclusions on Egypt of 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative, in cooperation with the Commission, with reviewing the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy and the Association Agreement, on the basis of Egypt’s commitment to the principles that underpin them; whereas the Member States decided to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review their security assistance to Egypt;
O. considérant que, dans ses conclusions sur l'Égypte publiées le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante d'évaluer, en coopération avec la Commission, la question de l'aide de l'Union européenne à l'Égypte au titre de la politique européenne de voisinage et de l'accord d'association sur la base de l'adhésion de l'Égypte aux principes qui les régissent; que les États membres ont décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

12. Urges the Union to take into consideration both the principle of conditionality (‘more for more’) and the serious economic challenges Egypt is facing in its bilateral relations with and its financial support to the country; calls for clear and jointly agreed benchmarks in this regard; welcomes the recent decision of the Foreign Affairs Council to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression, to reassess export licences for other military equipment, and to review security assistance to Egypt;
12. prie instamment l'Union de prendre en considération le principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; appelle à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; se félicite de la récente décision prise par le Conseil "Affaires étrangères" de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de revoir les licences d'exportation des autres équipements militaires et de réexaminer l'assistance apportée à l'Égypte dans le domaine de la sécurité;

All export-licence applications for sugar lodged after 28 November 2014 should accordingly be rejected and the lodging of export-licence applications should be suspended,
Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 28 novembre 2014 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,

All export-licence applications for sugar lodged after 3 October 2014 should accordingly be rejected and the lodging of export-licence applications should be suspended,
Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 3 octobre 2014 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,

3. The lodging of applications for export licences for out-of-quota sugar shall be suspended for the period 8 December 2014 to 30 September 2015.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période du 8 décembre 2014 au 30 septembre 2015.

3. The lodging of applications for export licences for out-of-quota sugar shall be suspended for the period 13 October 2014 to 30 September 2015.
3. Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période du 13 octobre 2014 au 30 septembre 2015.

All export-licence applications for sugar lodged after 8 July 2011 should accordingly be rejected and the lodging of export-licence applications should be suspended,
Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 8 juillet 2011 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,