Vertaling van "suspend dublin transfers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation
transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With Dublin transfers suspended, there is an incentive for asylum seekers who arrive irregularly in Greece to seek to move irregularly on to other Member States (known as 'secondary movements'), in the knowledge they will not be sent back to Greece.
La suspension des transferts au titre du règlement de Dublin tend à inciter les demandeurs d'asile qui arrivent en Grèce par des voies irrégulières à chercher à gagner de façon irrégulière d'autres États membres (ce qu'on appelle les «mouvements secondaires»), sachant qu'ils ne seront pas renvoyés en Grèce.

Dublin transfers to Greece from other Member States have been suspended since 2011 following two judgments of the European Court of Human Rights (ECHR) and the Court of Justice of the European Union (CJEU) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system.
Les transferts vers la Grèce depuis d'autres États membres au titre du règlement de Dublin sont suspendus depuis 2011, à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après la «CEDH») et de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE»), constatant, dans le régime d'asile grec, des défaillances systémiques.

In particular, the Commission will work with the Greek authorities to prioritise a normalisation, within the next six months, of the situation since Dublin transfers were suspended in 2010.
En particulier, la Commission collaborera avec les autorités grecques afin de donner la priorité à la normalisation, dans les six mois à venir, de la situation depuis la suspension en 2010 des transferts au titre de Dublin.

In this last respect, the situation is different for Greece, where the status quo is that Member States have suspended the Dublin transfers to Greece, in implementation of the European Court of Human Rights M.S.S. vs. Belgium and Greece judgment, followed by the decision in N.S. v. UK of the Court of Justice of the European Union, which confirmed the existence of systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in Greece.
Sur ce dernier point, la situation de la Grèce est différente, les États membres ayant pour l'heure suspendu les transferts au titre de Dublin vers la Grèce, se conformant ainsi à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l'affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce, et à l'arrêt ultérieur de la Cour de justice de l’Union européenne dans l'affaire N.S. contre Royaume-Uni, lequel a confirmé l’existence de défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Grèce.

- to create a Community mechanism which would allow, in well defined and exceptional circumstances, for the possibility of temporarily suspending the application of the Dublin rules for transfers of asylum-seekers to a Member State whose reception system cannot adequately deal with the transferred persons.
- d'instaurer un mécanisme communautaire qui prévoirait la possibilité de suspendre temporairement, dans des circonstances bien définies et exceptionnelles, l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile vers un État membre dont le système d’accueil ne peut pas absorber les personnes transférées.

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

79. Welcomes the recast of the Dublin regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that Dublin transfers could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to the asylum procedure, as well as in cases where these Dublin transfers would add to the burden on those Member States which are faced with specific and disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation. Stresses, however, that these provisions would turn out to be a political statement rather than an effective instrument to seriously support a Member State without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States;
79. se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

21. Welcomes the recast of the Dublin Regulation and the proposed provisions for a mechanism to suspend Dublin transfers if there are concerns that they could result in applicants not benefiting from adequate standards of protection in the responsible Member States, in particular in terms of reception conditions and access to asylum procedures, as well as in cases where those transfers would add to the burden on those Member States which are faced with disproportionate pressures due, in particular, to their geographical or demographic situation; stresses, however, that these provisions would ultimately be a political statement rather than an effective instrument to significantly support Member States without the introduction of a two-fold binding instrument for all Member States providing for the following:
21. se félicite de la révision du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier en matière de conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, au final, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres s'il n'est pas mis en place un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres, prévoyant les éléments suivants:

defining the means for temporarily suspending the Dublin rules for transferring asylum-seekers.
définir un mécanisme permettant de suspendre temporairement l’application des dispositions de Dublin en cas de transfert de demandeurs d’asile.