However, in order to obtain the warrant to take the sample, under section 256, which is what we are dealing with in Bill C-18, clearly the officer must appear before the justice who is issuing the warrant with sworn information that a medical doctor is of the opinion that this will not endanger the health or safety of the suspected drinking driver or drug-impaired driver.
Toutefois, s'il veut obtenir un mandat qui l'autorise à prélever un échantillon, en vertu de l'article 256, et c'est de cela dont il est question dans le projet de loi C-18, l'agent de la paix doit comparaître devant le juge qui délivre le mandat et déclarer, sous serment, que le médecin est d'avis que le prélèvement d'un échantillon de sang ne risquera pas de mettre en danger la vie ou la santé de la personne soupçonnée de conduire sous l'influence de l'alcool ou de drogues.
