Traduction de «suspect agrees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

suspect | suspected person
personne soupçonnée | suspect

Act on the surrender of persons suspected of war crimes | Surrender of War Crime Suspects Act
Loi sur l'extradition de criminels de guerre présumés

suspect case [ suspected case | presumptive case ]
cas suspect [ cas suspecté | cas présumé | cas soupçonné ]

suspect characteristic | characteristic of the suspect
caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect | suspected offender
suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect snowpack [ suspect snowcover ]
manteau neigeux suspect [ manteau neigeux douteux ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the suspect agrees to return home, the country of trial decides on the type of supervision*.
Si le suspect convient de rentrer chez lui, le pays où le procès a lieu décide du type de contrôle*.

When an occurrence of unlawful interference with an aircraft takes place or is suspected, air traffic services units shall, in accordance with locally agreed procedures, immediately inform the appropriate authority designated by the State and exchange necessary information with the aircraft operator or its designated representative.
Lorsque l’on sait ou croit qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, les organismes ATS, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, en informent immédiatement l’autorité compétente désignée par l’État et échangent les renseignements nécessaires avec l’exploitant ou son représentant accrédité.

(a) Do you agree with the approach of the Commission with respect to mutual recognition of non-custodial pre-trial supervision measure as described in chapter 4.3. of the Commission Staff Working Paper (i.e. the possibility of monitoring the suspected person in his or her country of normal residence and the necessity to introduce a mechanism that ensures the presence of the accused person at the trial unless this person can be judged in his or her absence) in order to ensure the full EU-wide implementation of the right to liberty and the presumption of innocence?
a) Êtes-vous d'accord avec l'approche suivie par la Commission en vue de la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, telle qu'elle est décrite au point 4.3 du document de travail des services de la Commission (à savoir la possibilité de contrôler le suspect dans son pays de résidence habituelle et la nécessité d'instaurer un mécanisme garantissant la comparution de l'accusé ou du prévenu à l'audience, sauf si celui-ci peut être jugé en son absence), de manière à assurer la mise en oeuvre intégrale, dans toute l'Union européenne, du droit à la liberté et de la présomption d'innocence?

Several respondents agreed with us that rights are only effective if the suspect is aware of them - this seemed to the Commission to be a simple, inexpensive way of ensuring that all suspects were aware of their rights.
Plusieurs auteurs de réponses ont convenu que des droits ne sont effectifs que si le suspect connaît leur existence - la Commission estime que la mesure envisagée constitue un moyen simple et peu onéreux de garantir que tous les suspects sont informés de leurs droits.

4. In the case of veterinary medicinal products which have been considered within the scope of Directive 87/22/EEC, or which have benefited from the procedures of mutual recognition under Articles 21, 22 and 32(4) of this Directive and veterinary medicinal products for which there has been a referral to the procedures under Articles 36, 37 and 38 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions and human adverse reactions, occurring in the Community, are reported in the format and at intervals to be agreed with the reference Member State or a competent authority designated as reference Member State, in such a way so as to be accessible to the reference Member State.
4. Dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE qui ont bénéficié de procédures de reconnaissance mutuelle au sens des articles 21, 22 et 32, paragraphe 4, de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues par les articles 36, 37 et 38 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également garantir que tous les effets indésirables graves présumés et les effets indésirables sur l'être humain, survenus dans la Communauté, sont notifiés dans un format et avec une périodicité à convenir avec l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence, de manière à être accessibles pour l'État membre de référence.

5. In the case of medicinal products which have been considered within the scope of Directive 87/22/EEC, or which have benefited from the procedures of mutual recognition foreseen in Articles 17 and 18 of this Directive, Article 28(4) of this Directive, and medicinal products for which there has been a referral to the procedures foreseen by Articles 32, 33 and 34 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions occurring in the Community are reported in the format and at intervals to be agreed with the reference Member State, or a competent authority acting as the reference Member State, in such a way so as to be accessible to the reference Member State.
5. Dans le cas des médicaments relevant de la directive 87/22/CEE ou qui ont bénéficié de procédures de reconnaissance mutuelle prévues par les articles 17 et 18 de la présente directive ou de l'article 28, paragraphe 4, de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues par les articles 32, 33 et 34 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également garantir que toute présomption d'effet indésirable grave survenu dans la Communauté, soit communiquée de manière à être accessible pour l'État membre de référence selon un format et une périodicité à convenir avec l'État membre de référence ou une autorité compétente agissant en qualité d'État membre de référence.