(4) Despite anything in this section, when a judge dies within one year after the election takes effect, the annuity payable to the survivor remains that payable under subsection 44(2) and the amount representing the reduction that was made in the amount of the judge’s annuity under subsection (2) shall be repaid to the judge’s estate or succession, together with interest at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act.
(4) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsqu’un juge décède dans l’année suivant la prise d’effet de son choix, la pension à laquelle a droit son survivant est celle prévue au paragraphe 44(2), et le montant correspondant à la réduction de la pension visée au paragraphe (2) est remboursé à sa succession, accompagné des intérêts calculés au taux déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes payables par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en vertu de cette loi.