Traduction de «surveillance regulation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

Regulation of the Bureau de surveillance du cinéma
Règlement du Bureau de surveillance du cinéma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new market surveillance Regulation would dispense with the distinction between consumer and professional products for market surveillance purposes.
Le nouveau règlement en matière de surveillance du marché permettrait de faire l’économie de la distinction entre produits de consommation et produits professionnels aux fins de surveillance du marché.

Therefore, this proposal for a single, self-standing market surveillance regulation would be essential to tackle these problems.
La présente proposition de règlement unique et spécifique en matière de surveillance du marché serait, en conséquence, essentielle pour remédier à ces problèmes.

33. Urges the Member States to carry out effective market surveillance to ensure that both European and imported products comply with the requirements as regards product policy and ecodesign; urges the Member States, in order to ensure this effective market surveillance, to advance without delay in the legislative procedure on the review of the market surveillance regulation; notes that any further delay would harm the interests of businesses and citizens;
33. demande instamment aux États membres d'assurer une surveillance efficace du marché afin de faire en sorte que les produits, qu'ils soient européens ou importés, soient conformes aux exigences en matière de politique des produits et d'écoconception; prie instamment les États membres, en vue d'assurer cette surveillance efficace du marché, de faire progresser sans tarder la procédure législative sur la révision de la réglementation en la matière; relève que tout retard supplémentaire porterait préjudice aux intérêts des entreprises et des citoyens;

A new proposal under preparation for a market surveillance regulation would combine all of these market surveillance provisions and address the deficiencies of the present legislative framework.
Une nouvelle proposition de règlement relatif à la surveillance du marché, qui combinerait l’ensemble des dispositions en la matière et comblerait les lacunes du cadre législatif actuel, est en préparation.

Originally, it was foreseen that the provisions on market surveillance for cableway installations would be addressed by the new Regulation on Market Surveillance (Proposal for a Regulation of 13 February 2013 (COM(2013) 75 final)).
À l'origine, il était prévu que les dispositions sur la surveillance du marché des installations à câbles soient contenues dans le nouveau règlement concernant la surveillance du marché (proposition de règlement du 13 février 2013 (COM(2013)0075 final)).

By the end of 2012, the Commission will adopt a Product Safety and Market Surveillance Package that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.
D’ici fin 2012, la Commission adoptera, en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, un ensemble de mesures qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.

|| Adopt a Product Safety and Market Surveillance Package by the end of 2012 that would consist of a revised General Product Safety Directive, a new Market Surveillance Regulation and a Communication on a multi-annual action plan for market surveillance for 2012-15.
|| Adopter, d’ici fin 2012, un ensemble de mesures en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché, qui devrait consister en une révision de la directive sur la sécurité générale des produits, un nouveau règlement sur la surveillance du marché et une communication relative à un plan d’action pluriannuel en matière de surveillance du marché pour 2012-2015.

Many Developing Countries lack the resources (financial, logistical, administrative, human, etc) to fulfil the many surveillance and certification requirements that the proposed regulation would impose, if they wish access to the EU market.
Beaucoup de pays en développement n'ont pas les ressources (financières, logistiques, administratives, humaines, etc.) nécessaires pour remplir les nombreuses exigences en matière de surveillance et de certification que le règlement proposé imposerait, s'ils souhaitent accéder au marché de l'UE.