Vertaling van "surveillance authority would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

surveillance authority
autorité de surveillance

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

judicially authorized surveillance
surveillance autorisée par les tribunaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Believes that applying due diligence throughout the supply chain and enhanced market surveillance and information sharing between customs authorities would improve the business environment and contribute to preventing infringing goods and services from entering the market; stresses that the cost-benefit ratio and effectiveness of any qualitative auditing schemes should be well assessed before being pursued, and that providing support to SMEs should be a strong consideration in that respect;
14. estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantageet l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvreet qu'un soutien aux PME devrait êtresérieusement envisagéà cet égard;

14. Believes that applying due diligence throughout the supply chain and enhanced market surveillance and information sharing between customs authorities would improve the business environment and contribute to preventing infringing goods and services from entering the market; stresses that the cost-benefit ratio and effectiveness of any qualitative auditing schemes should be well assessed before being pursued, and that providing support to SMEs should be a strong consideration in that respect;
14. estime que l'exercice d'un devoir de diligence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'un renforcement de la surveillance du marché et du partage de l'information entre les autorités douanières amélioreraient le climat des affaires et contribueraient à empêcher l'entrée sur le marché de marchandises et de services illicites; insiste sur le fait que le rapport coût-avantage et l'efficacité de tout mécanisme d'audit qualitatif devraient être correctement évalués avant sa mise en œuvre et qu'un soutien aux PME devrait être sérieusement envisagé à cet égard;

An obligation instead of the optional measure would contribute to the incentives for action by market surveillance authorities, and can also be considered as a deterrent for relevant economic operators.
Une obligation, au lieu d'une mesure facultative, contribuerait à inciter les autorités de surveillance du marché à passer à l'action et peut également être considérée comme une mesure dissuasive pour les opérateurs économiques concernés.

This would appear to be a list of corrective measures concerning products presenting a risk that economic operators can take voluntarily or may be imposed by the market surveillance authorities, and to derive from Article 8.1 of the GDPS.
Il pourrait être compris qu'il s'agit d'une liste de mesures correctives applicables aux produits présentant un risque que les opérateurs économiques peuvent prendre de manière volontaire ou qui peuvent être imposées par les autorités de surveillance du marché, dérivant de l'article 8, paragraphe 1, de la DSGP.

(9) In order to facilitate the transition towards a paperless future for market surveillance, market surveillance authorities (and, where appropriate, customs authorities) should be equipped with scanning equipment or smart phone readers that would link through to the compliance section of the economic operators’ website or to a dedicated standalone website.
9) Afin de faciliter la transition vers un avenir sans support papier pour la surveillance du marché, les autorités de surveillance du marché (et, le cas échéant, les autorités douanières) devraient être dotées de scanners ou de lecteurs pour téléphones intelligents qui permettraient d’accéder à la section «conformité» du site web des opérateurs économiques ou à un site web autonome.

In order to increase the effectiveness of market surveillance across the EU the Rapporteur believes that common initiatives with third countries and an improved co-operation with their respective authorities would contribute to a better understanding of the complex EU rules and regulations, and also encourage third country authorities to take measures for the prevention of illegal exports into the EU.
En vue d'une plus grande efficacité de la surveillance du marché dans l'Union européenne, votre rapporteur est d'avis que des initiatives communes avec des pays tiers et une meilleure coopération avec leurs autorités respectives contribueraient à une meilleure compréhension des règles et des réglementations complexes qui sont édictées par l'Union européenne et inciteraient les autorités des pays tiers à prendre des dispositions pour prévenir les exportations illégales vers l'Union européenne.

By letter dated 16 June 2003 (Doc. No 03-3789-D), the EFTA Surveillance Authority (hereinafter ‘the Authority’) informed the Norwegian authorities that due to the fact that the scheme had already been put into effect on 1 January 2002, i.e. before the notification, the measure would be assessed as ‘unlawful aid’ in accordance with Chapter 6 of the Authority's Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid (6).
Par lettre du 16 juin 2003 (doc. no 03-3789-D), l’Autorité de surveillance de l’AELE (ci-après dénommée «l’Autorité») a informé les autorités norvégiennes que, le régime ayant été mis à exécution dès le 1er janvier 2002, soit avant la notification, la mesure serait qualifiée d’«aide illégale» conformément au chapitre 6 des règles de procédure et de fond de l’Autorité dans le domaine des aides d’État (6).

3. The EFTA Surveillance Authority adopted in 1994 guidelines concerning State guarantees(2), which stipulated that the EFTA Surveillance Authority would regard all guarantees given by the State, either directly or by delegation through financial institutions, as falling within the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement.
(3) L'Autorité de surveillance AELE a adopté en 1994 des directives concernant les garanties d'État(2), en vertu desquelles toutes les garanties accordées directement par l'État ou par l'intermédiaire d'établissements financiers délégués par l'État sont considérées comme relevant de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

In the extreme case, i.e. where an unsecured loan is given to a company which under normal circumstances would be unable to obtain finance (for example because its prospects of repaying the loan are poor) then the loan effectively equates a grant payment and the EFTA Surveillance Authority would evaluate it as such.
Dans le cas extrême, c'est-à-dire lorsqu'un prêt non garanti est accordé à une société qui ne saurait normalement obtenir des crédits (notamment parce que ses perspectives de remboursement sont médiocres), le prêt équivaut effectivement à une subvention et l'Autorité de surveillance AELE le considérera comme telle.

(3) The EFTA Surveillance Authority would ask the EFTA States to transmit to it the information it needs to assess the sectoral consequences of any aid to a synthetic fibres producer.
3) L'Autorité de surveillance AELE prie les États de l'AELE de lui transmettre les informations nécessaires pour apprécier les conséquences sectorielles de toute aide accordée à des producteurs de fibres synthétiques.