Traduction de «surveillance authority reaches » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

surveillance authority
autorité de surveillance

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

judicially authorized surveillance
surveillance autorisée par les tribunaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In assessing the compatibility of an aid measure, the EFTA Surveillance Authority balances the positive impact of the aid measure in reaching an objective in the common interest against its potentially negative side effects, such as distortion of trade and competition.
Pour apprécier la compatibilité d'une mesure d'aide avec le marché intérieur, l'Autorité de surveillance AELE met en balance, d'une part, les effets positifs de cette mesure consistant à atteindre un objectif d'intérêt commun et, d'autre part, ses effets potentiellement négatifs, tels qu'une distorsion des échanges et de la concurrence.

47. Calls on the TEC to promote the strengthening of cooperation between the EU and the US customs and market surveillance authorities, in order to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers;
47. invite le CET à promouvoir le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union européenne et des États-Unis, de manière à éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne parviennent aux consommateurs;

40. Calls on the TEC to promote the strengthening of cooperation between the EU and US customs and market surveillance authorities, in order to avoid dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers;
40. invite la CET promouvoir le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union et des États-Unis, de manière à éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne parviennent aux consommateurs;

41. Calls on the TEC to promote the strengthening of cooperation between the EU and US customs and market surveillance authorities, in order to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers;
41. invite le CET à encourager le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union et des États-Unis afin d'éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne soient proposés aux consommateurs;

45. Calls on the TEC to promote the strengthening of cooperation between the EU and the US customs and market surveillance authorities, in order to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers;
45. invite le CET à promouvoir le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union européenne et des États-Unis, de manière à éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne parviennent aux consommateurs;

34. Calls on the TEC to promote the strengthening of cooperation between the EU and the US customs and market surveillance authorities, in order to prevent dangerous products, in particular dangerous toys, from reaching consumers;
34. invite le CET à promouvoir le renforcement de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance des marchés de l'Union européenne et des États-Unis, de manière à éviter que des produits dangereux, et en particulier des jouets dangereux, ne parviennent aux consommateurs;

The study, prepared for the Commission and the EFTA Surveillance Authority and published on the Commission's website, reflects the views of newcomers to the market which are dependent on the incumbent operators' networks to reach consumers.
Cette étude, préparée pour la Commission et l'autorité de surveillance AELE, et publiée sur le site internet de la Commission, rend compte du point de vue des nouveaux arrivants sur le marché, qui dépendent des réseaux des opérateurs en place pour atteindre les consommateurs.

2. The rescue aid will initially be authorised for not more than six months or, where the EFTA State concerned has submitted a restructuring plan within that period, until the EFTA Surveillance Authority reaches its decision on the plan.
(2) L'autorisation initiale de l'aide au sauvetage couvre une période d'un maximum de six mois ou, si l'État de l'AELE a soumis un plan de restructuration dans ce délai, jusqu'à ce que l'Autorité de surveillance AELE statue sur ce plan.

5. If the EFTA Surveillance Authority has decided to initiate the procedure provided for in Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, the period during which the implementation of an aid measure is prohibited runs until the EFTA Surveillance Authority has reached a positive decision.
(5) Si l'Autorité de surveillance AELE a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'interdiction de mise à exécution de l'aide s'applique jusqu'à ce que l'Autorité de surveillance AELE ait arrêté une décision positive.

The periods run from the time the EFTA Surveillance Authority is satisfied that the information provided by the EFTA State is sufficient to enable it to reach a decision.
Ces délais prennent cours à compter du moment ou l'Autorité de surveillance AELE s'est assurée que les informations fournies par l'État de l'AELE sont suffisantes pour lui permettre de prendre une décision.