Traduction de «surveillance authorities problems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

surveillance authority
autorité de surveillance

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

knowledge-acquisition bottleneck [ bottleneck | authoring problem ]
goulot d'étranglement de l'acquisition des connaissances [ goulot d'étranglement ]

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Due to the existing differences in the national organisation of market surveillance in the Member States and to the interdependence of the national market surveillance authorities, problems still appears.
En raison des différences existant entre États membres dans l’organisation de la surveillance du marché et de l’interdépendance des autorités nationales de surveillance du marché, des problèmes persistent.

This ‘3-tier’ system causes problems for market surveillance authorities and economic operators alike and was expressly targeted for criticism by the European Parliament.
Ce système à «trois niveaux» est problématique, tant pour les autorités de surveillance du marché que pour les opérateurs économiques, et a été pointé du doigt par le Parlement européen.

Tests carried out by market surveillance authorities show the extent of the problem.
En effet, les tests réalisés par les autorités de surveillance du marché révèlent l'ampleur du problème.

11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;
11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;

Currently, one of the problems stems from the weak coordination, cooperation and information exchange among the product safety market surveillance authorities of different Member States.
Un des problèmes actuels découle du faible niveau de coordination, de coopération et d'échange des informations entre les autorités de surveillance du marché des différents États membres.

J. whereas IUU fishing (illegal, unreported, and unregulated fishing) in Guinea-Bissau waters is a long-running problem; whereas in 2008 and 2009 the national authorities found 58 vessels operating in breach of the rules, of which 11 had been fishing without a licence and 7 had been fishing in prohibited zones; whereas although some progress has been made and Guinea-Bissau clearly has some means of controlling fishing – including an observer corps and high-speed patrol boats – there are still shortcomings in the fisheries surveillance and control system in Guinea-Bissau’s territorial waters;
J. considérant que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) dans les eaux de la République de Guinée-Bissau constitue un problème de longue date; qu'en 2008 et en 2009, les autorités nationales ont recensé 58 navires en infraction, dont 11 pêchant sans licence et 7 dans des zones interdites; que, malgré les progrès accomplis et les moyens déployés par la Guinée-Bissau pour le contrôle des activités de la pêche, notamment un corps d'observateurs et des navires de patrouille rapides, des lacunes persistent dans le système de surveillance et de contrôle de la pêche dans les eaux territoriales;

As individual consumers usually turn to the national consumer protection authorities in case of quality or safety problems, the relevant information should be forwarded to the market surveillance authorities for possible follow-up.
Étant donné que les consommateurs individuels s'adressent habituellement aux autorités nationales chargées de la protection des consommateurs en cas de problème de qualité ou de sécurité, l'information pertinente doit être transmise aux autorités de surveillance du marché pour l'éventuelle suite à donner.

Where appropriate based on a risk assessment and indications of problems, and observing the principle of proportionality, market surveillance authorities should also be able to seize samples, in particular where the risk concerns sales of batches of often inexpensive components or consumer products, which are often rapidly sold-out in a distributor’s promotional sale.
En se fondant, le cas échéant, sur une évaluation des risques et sur des indices de l'existence de problèmes, et dans le respect du principe de proportionnalité, les autorités de surveillance du marché doivent être en mesure de saisir des échantillons, en particulier lorsque le risque porte sur la vente de lots de pièces détachées ou de produits de consommation qui, souvent d'un faible coût, sont rapidement vendus en totalité par un distributeur à l'occasion d'une vente promotionnelle.

Like the European Commission has done already towards the EC Member States, the EFTA Surveillance Authority has now drawn up general guidance to the EFTA States in order to make its general approach with regard to the problem of State aid through sales of land and buildings by public authorities transparent.
Comme la Commission européenne l'a déjà fait à l'intention des États membres de la Communauté européenne, l'Autorité de surveillance AELE a rédigé un certain nombre de recommandations générales à l'intention des États de l'AELE pour bien clarifier sa politique dans ce domaine.

In turn, the EFTA Surveillance Authority realises that this analysis of risk requires public enterprises, like private enterprises, to exercise entrepreneurial skills, which by the very nature of the problem implies a wide margin of judgement on the part of the investor.
De son côté, l'Autorité de surveillance AELE sait que, pour procéder à cette analyse du risque, les entreprises publiques doivent, tout comme des entreprises privées, appliquer des critères de rentabilité, ce qui, en raison de la nature même du problème, suppose une importante marge d'appréciation pour l'investisseur.