Traduction de «surveillance authorities often » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

surveillance authority
autorité de surveillance

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

judicially authorized surveillance
surveillance autorisée par les tribunaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet so far, maritime surveillance has often been carried out in a sectoral manner, characterised by multiplied surveillance data gathering at national level and amongst different authorities.
Jusqu'à présent, la surveillance maritime a été souvent effectuée de manière sectorielle et se caractérisait par la multiplication des données de surveillance recueillies au niveau national et par différentes autorités.

Traceability of defective products is an issue of concern: market surveillance authorities can often not identify the manufacturer or the person responsible for placing a product on the market, especially for smaller market players.
La traçabilité des produits défectueux est un sujet de préoccupation: il arrive fréquemment que les ASM ne puissent pas identifier le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché d’un produit, surtout en ce qui concerne les plus petits acteurs.

Several competent authorities, market surveillance authorities and industry associations were in favour of transforming Decision 768/2008/EC into a Regulation since such a horizontal Regulation would reduce the volume of the current legislation, which is often considered to be duplicative and not SME-friendly.
Plusieurs autorités compétentes, autorités de surveillance du marché et associations sectorielles se sont montrées favorables à la transformation de la décision n° 768/2008/CE en un règlement, dans la mesure où un tel règlement horizontal permettrait de réduire le volume de la législation actuelle, qui est souvent considérée comme redondante et peu favorable aux PME.

Experience shows that once products are placed on the market, delays between complaints and action by market surveillance authorities often lead to the situation where authorities are not in a position to carry out checks, as the products have already been sold.
Généralement, ceux-ci sont rapidement écoulés à la faveur d'une vente promotionnelle. L'expérience montre que lorsqu'un produit est commercialisé, le laps de temps qui s'écoule entre une plainte et la réaction des autorités de surveillance met ces dernières dans l'impossibilité d'effectuer des contrôles, le produit ayant déjà été écoulé.

Where appropriate based on a risk assessment and indications of problems, and observing the principle of proportionality, market surveillance authorities should also be able to seize samples, in particular where the risk concerns sales of batches of often inexpensive components or consumer products, which are often rapidly sold-out in a distributor’s promotional sale.
En se fondant, le cas échéant, sur une évaluation des risques et sur des indices de l'existence de problèmes, et dans le respect du principe de proportionnalité, les autorités de surveillance du marché doivent être en mesure de saisir des échantillons, en particulier lorsque le risque porte sur la vente de lots de pièces détachées ou de produits de consommation qui, souvent d'un faible coût, sont rapidement vendus en totalité par un distributeur à l'occasion d'une vente promotionnelle.

51. Recognises the legal complexity surrounding the publication of the results of market surveillance and enforcement activities, and the fact that investigative work is often subject to strict confidentiality rules, but holds the view that the Commission and the Member States should make such results public, providing a breakdown by individual company, in cases where a recurrence of illegal practices has been identified; considers that this will ensure greater transparency, give more visibility to the national authorities‘ enforcement work and enable consumers to make well-informed choices;
51. reconnaît la complexité juridique liée à la publication des résultats de la surveillance des marchés et des activités coercitives et le fait que les travaux d'investigation sont souvent soumis à des règles strictes de confidentialité, mais est d'avis que la Commission et les États membres devraient rendre publics ces résultats, en les décomposant par entreprise, lorsque des cas de récidive de pratiques illégales ont été mis au jour; estime qu'il s'ensuivra une plus grande transparence et davantage de visibilité du travail coercitif effectué par les autorités nationales, et que les consommateurs seront ainsi en mesure de faire leur choix en connaissance de cause;

Within market surveillance, action will often be taken in contact between the authority and the manufacturer, importer or distributor.
Dans le cadre de la surveillance de marché, les mesures prises le seront souvent dans le cadre de contacts entre l’autorité et le producteur, l’importateur ou le distributeur.

The idea would be to identify movements entailing risk at the moment of their passage or their origin, most often in neighbouring third countries or territories, with the assistance of their authorities, and without de facto delegating part of the external border check and surveillance function to them.
Sans déléguer de facto une partie de la surveillance ou du contrôle de la frontière extérieure à un pays tiers, il s'agirait d'identifier des flux à risque dès leur passage ou leur naissance dans des pays ou territoires tiers, souvent limitrophes, avec le concours de ces derniers;

5. The EFTA Surveillance Authority has a positive approach to such aid, for it brings economic benefits above and beyond the interests of the firm concerned, facilitating structural change and reducing hardship, and often only serves to even out differences in the obligations placed on companies by national legislation.
(5) L'Autorité de surveillance AELE considère ces aides d'une manière positive parce que leurs avantages économiques vont bien au-delà des intérêts de l'entreprise concernée, parce qu'elles facilitent les changements structurels et atténuent les problèmes sociaux qui en découlent et que, souvent, elles ne font que niveler les disparités dans les obligations imposées aux entreprises par les législations nationales.