Vertaling van "surveillance authorities giving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

data surveillance authority | data surveillance service
autorité de surveillance de données

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

surveillance authority
autorité de surveillance

national surveillance authority
organisme national de surveillance

border surveillance authorities
autorité de surveillance de la frontière

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

authority to give commitment certificates
pouvoir d'accorder des certificats d'engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In relation to a product, formal non-compliance with Union legislation may give market surveillance authorities sufficient reason to believe that the product may present a risk in any of the following cases:
En ce qui concerne un produit, la non-conformité formelle avec la législation de l'Union peut donner aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de penser que ce produit peut présenter un risque dans l'un des cas suivants:

In relation to a product that is subject to Union harmonisation legislation , formal non-compliance with that legislation shall give market surveillance authorities sufficient reason to believe that the product may present a risk in any of the following cases:
En ce qui concerne un produit relevant de la législation d'harmonisation de l'Union , la non-conformité formelle avec cette législation donne aux autorités de surveillance du marché des raisons suffisantes de penser que ce produit peut présenter un risque dans l'un des cas suivants:

(25a) The consistent application of this Regulation should be closely monitored by the Commission, which should also, where necessary, give recommendations to Member States where it finds that the powers and resources they have given to their market surveillance authorities are insufficient to meet the requirements of this Regulation properly.
(25 bis) L'application cohérente du présent règlement devrait être étroitement surveillée par la Commission, qui devrait également, le cas échéant, donner des recommandations aux États membres lorsqu'elle estime que les compétences et les ressources dont ils ont doté leurs autorités de surveillance de marché ne sont pas suffisantes pour respecter les exigences du présent règlement comme il se doit.

BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;
BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;

BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;
BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;

2. Where the vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment presents a serious risk, manufacturers shall immediately inform the approval and market surveillance authorities of the Member States in which the vehicle, system, component, separate technical unit, part or equipment was made available on the market or had entered into service to that effect, giving details, in particular, of the non-conformity and any corrective measures taken.
2. Si le véhicule, le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement présente un risque grave, les constructeurs en informent immédiatement les autorités compétentes en matière de réception et les autorités chargées de la surveillance du marché des États membres où le véhicule, le système, le composant, l'entité technique, la pièce ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché ou mis en service en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective prise.

Furthermore, where the product is not safe, importers shall immediately inform the market surveillance authorities of the Member States in which they made the product available to that effect, giving details, in particular, of the risk to health and safety and of any corrective action taken.
En outre, si le produit n’est pas sûr, les importateurs en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Furthermore, where the product is not safe, distributors shall immediately inform the manufacturer or importer, as applicable as well as market surveillance authorities of the Member States in which they made the product available to that effect, giving details, in particular, of the risk to health and safety and of any corrective action taken.
En outre, si le produit n’est pas sûr, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant ou l’importateur, le cas échéant, ainsi que les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

Furthermore, where the product is not safe, manufacturers shall immediately inform the market surveillance authorities of the Member States in which they made the product available to that effect, giving details, in particular, of the risk to health and safety and of any corrective action taken.
En outre, si le produit n’est pas sûr, les fabricants en informent immédiatement les autorités de surveillance du marché des États membres dans lesquels ils ont mis le produit à disposition et leur fournissent des précisions, notamment, sur le risque pour la santé et la sécurité et sur toute mesure corrective prise.

2. For the purposes of paragraph 1, the market surveillance authorities of one Member State shall give the market surveillance authorities of other Member States assistance on an adequate scale by supplying information or documentation, by carrying out appropriate investigations or any other appropriate measure and by participating in investigations initiated in other Member States.
2. Aux fins du paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché d'un État membre fournissent une assistance aux autorités de surveillance du marché d'autres États membres, d'une portée adaptée, en leur communiquant des informations ou de la documentation, en effectuant des recherches ou toute autre mesure appropriée et en participant à des recherches initiées dans d'autres États membres.