Vertaling van "surrender would result " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.
L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.

the amount of interest that would be determined in respect of the year if interest on the obligation for that year were computed on a compound interest basis using the maximum of all rates each of which is the compound interest rate that, for a particular assumption with respect to when the taxpayer’s interest in the obligation will mature or be surrendered or retracted, results in a present value (at the date the taxpayer acquires the interest in the obligation) of all payments under the obligation after the acquisition by the taxpayer of the taxpayer’s interest in the obligation equal to the principal amount of the obligation at the date of acquisition; and
c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :

As a result, the wording of the Act would no longer open the door to claims that the concept of surrender is not included.
Par conséquent, le texte de la loi ne prêterait plus flanc à la prétention que la notion de remise n'y est pas incluse.

If you took the position presented by the minister before the standing committee in 1993, and by the Deputy Attorney General of Canada in July 1993, literally the result would be that the treaty rights of the Northlands Dene Nation apply to this tiny sliver of Saskatchewan, and they somehow surrendered all of their interests in land, resources, caribou migration grounds, campsites and burial locations throughout this vast territory of Manitoba and the Northwest Territories.
Si vous tenez compte de la position présentée par le ministre devant le comité permanent en 1993, ainsi que de celle présentée par le sous-procureur général du Canada en juillet 1993, les droits issus de traités de la Nation dénée Northlands ne s'appliquent qu'à cette mince bande de terre en Saskatchewan. La Nation dénée Northlands aurait donc cédé tous ses intérêts dans les terres, les ressources, les aires de migration du caribou, les campements et les cimetières de ce vaste territoire du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest.

It is clear that the Council Framework Decision on the EAW (which provides in Article 1(3) that Member States must respect fundamental rights and fundamental legal principles, including Article 3 of the European Convention on Human Rights) does not mandate surrender where an executing judicial authority is satisfied, taking into account all the circumstances of the case, that such surrender would result in a breach of a requested person’s fundamental rights arising from unacceptable detention conditions.
Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation des droits fondamentaux de la personne recherchée, en raison de conditions de détention inacceptables.

Indeed, by making a reference which would include future amendments to a text to which one refers, it would be impossible for the regulation-making authority to know what norms would result from the exercise of its regulation-making authority, and, consequently, it would be surrendering its regulatory power to a third party.
En effet, en faisant un renvoi où l'on voudrait inclure les modifications futures du texte auquel on se réfère, l'autorité réglementante serait dans l'impossibilité de savoir quelles normes résulteraient de l'exercice de son pouvoir réglementaire et, ce faisant, elle abandonnerait son pouvoir de réglementation aux mains d'un tiers.

First-pillar direct payments guarantee farmers' incomes, pay them for delivering public goods which Europe's citizens would be loath to surrender (such as landscape conservation, environmental protection and food safety) and seek to offset the competitive handicap they face vis-à-vis their competitors on the world market as a result of the EU's higher standards, as well as forming a buffer against market volatility.
Les paiements directs versés au titre du premier pilier garantissent les revenus des agriculteurs, récompensent ceux-ci pour la fourniture de biens publics tels que la préservation des paysages, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire, auxquels le citoyen européen ne veut plus renoncer aujourd'hui, cherchent à compenser les normes plus rigoureuses imposées par l'UE par rapport à ses concurrents internationaux, et permettent d'amortir les effets de la volatilité du marché.