Traduction de «surrender the latter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.
Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis
Accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Agreement between the European Atomic Energy Community (Euratom) and non-member States of the European Union on the participation of the latter in the Community arrangements for the early exchange of information in the event of radiological emergency (Ecurie)
Accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et des pays tiers portant sur leur participation aux modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (Ecurie)

An Act respecting the President of the Lethbridge Stake of the Church of Jesus Christ of Latter-day Saints
Loi concernant le Président de la Division de Lethbridge de l'Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours

Election to Surrender Benefits [ Election to Surrender Benefits Payable under the Canadian Forces Superannuation Act or RCM Police Superannuation Act ]
Renonciation aux prestations [ Renonciation aux prestations payables aux termes de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la GRC ]

Silent Surrender: the Multinational Corporation in Canada [ Silent Surrender ]
La capitulation tranquille : les multinationales, pouvoir politique parallèle? [ La capitulation tranquille ]

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU trade marks which validly claim seniority, in accordance with Regulation (EC) No 207/2009, of a trade mark referred to in points (a)(ii) and (iii), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;
les marques de l'Union européenne qui revendiquent valablement l'ancienneté, conformément au règlement (CE) no 207/2009, d'une marque visée aux points a) ii) et iii), même si cette dernière marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte;

A. whereas in May 2009 the decades-long conflict between the Sri Lankan Government and the separatist Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) in the north of the country came to an end with the defeat and surrender of the latter and the death of their leader;
A. considérant qu'en mai 2009, le conflit vieux de plusieurs décennies entre le gouvernement sri-lankais et les Tigres de libération de l'Îlam Tamoul dans le nord du pays a pris fin avec la défaite puis la reddition de ces derniers et la mort de leur chef;

All these things have to be done in accordance with the rule of law and with respect for our values, for, if we surrender the latter, the other side will have won, and that is why we have to take our values and the rule of law as our shield.
Tout ceci doit s’accomplir du point de vue de l’État de droit et dans le respect de nos valeurs. Car si nous négligeons ces dernières, l’autre côté aura gagné. C’est la raison pour laquelle nous devons prendre nos valeurs et l’État de droit comme bouclier.

Community trade marks which validly claim seniority, in accordance with Council Regulation (EC) No 40/94 (5) of 20 December 1993 on the Community trade mark, from a trade mark referred to in (a)(ii) and (iii), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;
les marques communautaires qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (5), par rapport à une marque visée au point a), sous ii) et iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;

The United Kingdom system of corporation tax provides for a special regime known as group relief, under which a company in a group may surrender its losses to another company in the same group so that the latter may deduct those losses from its taxable profits.
Le système britannique relatif aux impôts sur les sociétés prévoit un régime de "dégrèvement de groupe" selon lequel une société d'un groupe peut céder ses pertes à une autre société du même groupe de sorte que cette dernière peut déduire ces pertes de ses bénéfices imposables.

2. Any person who can establish a legitimate interest may inspect a file without the consent of the applicant for or holder of the registered Community design prior to the publication or after the surrender of the latter in the case provided for in paragraph 1.
2. Quiconque justifie d'un intérêt légitime peut procéder à l'inspection du dossier sans le consentement du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré avant la publication de celui-ci ou après la renonciation à celui-ci dans le cas prévu au paragraphe 1.

When a requested person is arrested on the territory of another Member State, the competent authority of the latter state shall as quickly as possible and in any case within three calendar days inform that person of the warrant and of its content and provide a copy of the warrant in a language understood by the requested person , and of the possibility of consenting to surrender to the issuing judicial authority.
Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée sur le territoire d'un autre État membre, l'autorité compétente de ce dernier informe cette personne, dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai de trois jours civils , de l'existence et du contenu du mandat et fournit une copie du mandat dans une langue comprise par la personne recherchée, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.

When a requested person is arrested on the territory of another Member State, the competent authority of the latter state shall, in accordance with its national law, inform that person of the warrant and of its content, and of the possibility of consenting to surrender to the issuing judicial authority.
Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée sur le territoire d'un autre État membre, l'autorité compétente de ce dernier informe cette personne, conformément à son droit national, de l'existence et du contenu du mandat ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.

(b) Community trade marks which validly claim seniority, in accordance with the Regulation on the Community trade mark, from a trade mark referred to in (a) (ii) and (iii), even when the latter trade mark has been surrendered or allowed to lapse;
b) les marques communautaires qui revendiquent valablement l'ancienneté, conformément au règlement sur la marque communautaire, par rapport à une marque visée aux points a) sovs ii) et a) sous iii), même si cette dernière marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte;