Traduction de «surprising rules make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule-making powers
pouvoir réglementaire

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

Notice of Public Rule Making
Avis public concernant l'établissement de règlements

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I must admit that when I heard the objection he was making to a question that was put on the order paper, I was a bit surprised given your ruling about four years ago when he and I had an exchange on the same point.
Étant donné la décision que vous avez rendue il y a quatre ans lorsque le député et moi avions soulevé le même point, je dois reconnaître que j'ai été un peu surpris de son objection à la question inscrite au Feuilleton.

26. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making ("comitology") receives only a brief mention in passing – towards the end of point 3.d – in the above-mentioned Commission communication of 2005, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;
26. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

3. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;
3. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

22. Is surprised that the issue of reforming the current system of delegating rule-making (‘comitology’) receives only a brief mention in passing in the above Commission communication, even though such a reform could make a major contribution to simplifying secondary Community law by allowing the Commission to adopt implementing provisions using faster procedures;
22. s'étonne que la question de la réforme du système actuel de délégation de la fonction normative (le système de la "comitologie") ne soit évoquée, dans la communication précitée de la Commission, que de manière brève et incidente, alors même qu'une telle réforme pourrait contribuer considérablement à la simplification du droit communautaire secondaire, en permettant à la Commission d'adopter des dispositions d'application par des procédures plus rapides;

Nationality criteria continue to exist, and surprising rules make it difficult or impossible to change clubs or, quite simply, to play one's sport in another State.
Des critères de nationalité subsistent et des règles étonnantes rendent difficile, ou impossible, le changement de club ou, tout simplement, la pratique de sa discipline sportive dans un autre Etat.

– (ES) Mr President, Parliament adopted a resolution on this issue, the Council of Europe adopted another text on this same issue, clear and explicit in all areas, but those of us with some legal knowledge are aware, and it comes as no surprise to us – I say this with a certain amount of irony – that there is a rule of law, especially criminal law, whereby no one is obliged to make self-incriminating statements.
– (ES) Monsieur le Président, le Parlement a adopté une résolution sur cette question, le Conseil de l’Europe a adopté un autre texte sur cette même question, clair et net à tous égards, mais ceux d’entre nous ayant quelque connaissance du droit sommes conscients, et il n’y a rien pour nous surprendre, je dis cela avec une certaine pointe d’ironie, que la primauté du droit, notamment du droit pénal, veut que nul ne peut être contraint à s’auto-incriminer.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I must say that I am surprised that the Chair, not having been asked to make a ruling on any point of order, none having been raised, would go to a House of Commons reference text.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je dois dire que je suis étonné que la présidence s'en remette à un ouvrage de référence de la Chambre des communes, puisqu'on ne lui a pas demandé de rendre une décision sur un rappel au Règlement, aucun rappel n'ayant été soulevé.

Before you rule,Your Honour, I should like to know if Senator Kinsella would accept what would make sense to all of us: that no one be taken by surprise by something that they did not have under consideration when they left the chamber earlier.
Avant que vous ne rendiez votre décision, Votre Honneur, j'aimerais savoir si le sénateur Kinsella accepterait une solution que tout le monde juge sensée, à savoir que personne ne soit pris par surprise par une motion dont la Chambre n'avait pas été saisie après leur départ.

On the one hand, I can see departmental officials are concerned about offering comments, either hypothetically or on a situation without examining it further, because of the difficulties they face in making a ruling, so that type of direction probably is not surprising.
D'un côté, je peux comprendre que les représentants du ministère hésitent à faire des commentaires, que ce soit de façon hypothétique ou au sujet d'une situation qui n'a pas été examinée en profondeur, en raison des difficultés qu'ils doivent surmonter quand vient le temps de rendre une décision, alors ce type d'instruction n'est probablement pas étonnant.