Vertaling van "surplus federal land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

surplus federal land
terrain fédéral excédentaire

farmland surplus [ farm land surplus ]
excédent de terres agricoles

Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands Regulations [ Federal Registration of Storage Tank Systems for Petroleum Products and Allied Petroleum Products on Federal Lands or Aboriginal Lands Regulations ]
Règlement sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial [ Règlement fédéral sur l'enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial et les terres autochtones ]

Federal Land Register
registre foncier fédéral

Federal Land Surveying Directorate | L+S [Abbr.]
Direction fédérale des mensurations cadastrales | D+M [Abbr.]

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

Federal Act of 4 October 1991 on the Partial Revision of the Civil Code (Immovable Property Law) and of the Code of Obligations (Purchase of Land)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur la révision partielle du code civil (droits réels immobiliers) et du code des obligations (vente d'immeubles)

Federal Office for Land Registry and Real Estate Law [ FOLR ]
Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier [ OFRF ]

surplus land
délaissé | excédent d'emprise

federal building and urban land use code | federal planning code
code fédéral de l'urbanisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

clarify the mandate of Canada Lands Corporation to favour use of surplus federal lands for development of affordable housing and to expedite planning processes to facilitate this use [Recommendation 39];
clarifie le mandat de la Société immobilière du Canada Limitée de sorte que les terres fédérales excédentaires soient de préférence aménagées pour y accueillir des logements abordables et afin d’accélérer les processus de planification en vue de faciliter cet usage [recommandation 39];

We have additional moneys for CMHC's programs to upgrade or modify low-income residences and to make surplus federal lands available to address homelessness.
Nous accordons aussi des crédits supplémentaires au titre des programmes de la SCHL pour modifier ou rénover les résidences à loyer modéré et pour faire en sorte que les terres fédérales excédentaires soient mises à la disposition des projets touchant les sans-abri.

I am very proud to have contributed to the execution of a number of important files such as the transfer of surplus federal lands to the Canada Lands Company for the development of Montreal's New Harbourfront, construction of the Quartier des spectacles, the expansion of the Musée des Beaux-Arts de Montréal, and the announcement of the new Planétarium de Montréal.
Je suis très fier d'avoir contribué à la réalisation de plusieurs dossiers d'importance comme le transfert de terrains fédéraux excédentaires à la Société immobilière du Canada, pour le développement du Nouveau Havre de Montréal, la réalisation du Quartier des spectacles, l'agrandissement du Musée des Beaux-Arts de Montréal, l'annonce du nouveau Planétarium de Montréal.

In addition, the minister's office also had projects, such as the transfer of surplus federal government lands around the Port of Montreal to the Canada Lands Company for development.
De plus, le bureau du ministre également avait des projets, entre autres le transfert des terrains excédentaires du gouvernement fédéral autour du port de Montréal à la Société immobilière du Canada de façon à ce qu'ils soient développés.

Honourable senators, it is hard to imagine that in 1990 the Liberal Caucus Task Force on Housing, co-chaired by the Minister of Finance himself, recommended the following: More funding for affordable housing in provincial transfers; new federal-provincial programs to assist working poor with housing costs; increased funding for housing co-ops; making surplus Crown lands available below market value for low-income housing; and eliminating substandard aboriginal housing by the year 2000.
Honorables sénateurs, il est difficile d'imaginer qu'en 1990, le groupe de travail libéral sur le logement, coprésidé par l'actuel ministre des Finances, a fait les recommandations suivantes: augmenter le financement prévu dans les paiements de transfert aux provinces pour les logements abordables; mettre en place de nouveaux programmes fédéraux-provinciaux visant à aider les travailleurs à faible revenu à payer leur loyer; augmenter les subventions aux coopératives d'habitation; mettre en vente les terres publiques en surplus à un prix inférieur à la valeur marchande afin de permettre la construction de logements pour les personnes à faible revenu; éliminer les logements insalubres des autochtones d'ici l'an 2000.