Traduction de «surplus didn't belong » (Anglais → Français) :

(3) Any benefit derived from a proceeding taken pursuant to subsection (1), to the extent of his claim and the costs, belongs exclusively to the creditor instituting the proceeding, and the surplus, if any, belongs to the estate.
(3) Tout profit provenant de procédures exercées en vertu du paragraphe (1), jusqu’à concurrence de sa réclamation et des frais, appartient exclusivement au créancier intentant ces procédures, et l’excédent, s’il en est, appartient à l’actif.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, we have heard the Minister of Finance state on a number of occasions this week that any fiscal dividend arising from a federal budget surplus does not belong to any government, it belongs to the people of Canada.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances cette semaine a déclaré à plusieurs reprises que les surplus budgétaires du fédéral n'appartenaient à aucun gouvernement, qu'ils appartenaient aux Canadiens.

Right now, the government is accumulating surpluses and seems to be unaware that these surpluses do not belong to it.
À l'heure actuelle, le gouvernement accumule des surplus et il semble ignorer que ces surplus ne lui appartiennent pas.

Unfortunately, the bill didn't go through, because my Liberal and Conservative colleagues argued that the surplus didn't belong to the homeless, but rather to the CMHC's clients.
Malheureusement, cela n'a pas fonctionné, les arguments de mes collègues libéraux et conservateurs étant à l'effet que ce surplus n'appartenait pas aux sans-abri, mais qu'il avait été généré par la clientèle de la SCHL.

Normally, such surplus must be paid out to the members of the cooperative, as it constitutes in fact a deferred price correction which does not belong to the cooperative but to the members.
Normalement, cet excédent doit être ristourné aux membres de la coopérative, puisqu’il constitue en fait une correction de prix différée qui n’appartient pas à la coopérative, mais aux membres.

Lastly, it is worth pointing out that the fishing grounds where the Community fleet operate are in international waters that do not belong to any one country, but are in Exclusive Economic Zones, according to the International Law of the Sea Treaty, that obliges all countries to leave the surplus resources from these zones that they cannot exploit themselves for other countries to use.
Enfin, il convient de dire que les lieux de pêche où croise la flotte communautaire se trouvent dans des eaux internationales, sous la souveraineté d’aucun pays, mais dans des zones économiques exclusives, selon le Traité de droit international de la mer, qui oblige tous les pays à céder à d’autres les ressources excédentaires des zones qu’ils ne peuvent exploiter.

The rental value of owner-occupied dwellings abroad is registered as imports of services and the corresponding net operating surplus as primary income received from the rest of the world; the rental value of owner-occupied dwellings belonging to non-residents is registered as exports of services and the corresponding net operating surplus as primary income paid to the rest of the world.
La valeur locative des logements à l'étranger de propriétaires occupants résidents est comptabilisée en importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant traité comme des revenus primaires reçus du reste du monde; la valeur locative des logements de propriétaires occupants non résidents est enregistrée en exportation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme des revenus primaires versés au reste du monde.

Net operating surplus is shown according to the (sub)sector of the enterprise to which the establishment belongs, and net mixed income according to the location of the household enterprise.
L'excédent net d'exploitation apparaît en fonction du (sous-)secteur de l'entreprise à laquelle appartient l'UAE locale, et le revenu mixte net en fonction du lieu d'implantation du ménage-entreprise.

The surplus does not belong to the current cohort of policyholders; it belongs to all policyholders from past generations.
Ce surplus n'appartient pas à la cohorte actuelle des détenteurs de polices; elle appartient à tous les détenteurs de polices des générations passées.