Traduction de «surplus contractual payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract payment [ contractual payment ]
paiement contractuel

balance of payments surplus
excédent de balance des paiements

non-contractual travel payment
paiement de voyages hors contrat

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

contractually agreed gross payment
paiement brut contractuellement convenu

balance of payments surplus
excédent de la balance des paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DSB allegedly received surplus contractual payments of DKK 104 million for rolling stock which was not put into service.
DSB aurait bénéficié d’un excédent de 104 millions de DKK de paiements contractuels pour du matériel qui n’était pas mis en service.

4. Member States shall ensure that, under normal business conditions and over a reasonable period which shall not exceed the period of the contractual agreement referred to in Article 30(2), the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State and private funding on the one hand, including advance payments from the State, where appropriate, and infrastructure expenditure, including for long-term asset renewals and enhancements on the other hand.
4. Les États membres veillent à ce que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas la durée d'application du contrat visé à l'article 30, paragraphe 2, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le financement par l'État et par le secteur privé, y compris, le cas échéant, les avances de l'État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure, y compris pour les renouvellements et les consolidations d'actifs à long terme.

Consequently, the Commission concludes that DSB’s surplus profits show that the contractual payments exceeded the level that was necessary to compensate for the costs incurred in discharging a public service obligation under all the public service contracts plus a reasonable profit.
En conséquence, la Commission conclut que les excédents de résultat de DSB traduisent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions au titre de l’ensemble des contrats de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable.

The Commission considers that those surpluses show that the contractual payments exceeded the level that was necessary to cover the costs incurred in discharging a public service obligation plus a reasonable profit.
La Commission considère que ces excédents témoignent que les paiements contractuels ont dépassé ce qui était nécessaire pour compenser les coûts occasionnés par l’exécution des missions de service public augmentés d’un bénéfice raisonnable.

- 3 - The obligation faced by the companies concerned would clearly depend on the existence of a transmission capacity surplus to their needs for areas where they have been granted exclusive rights and on contractual conditions of supply, removal and payment negotiated between the interested parties.
Cette obligation, à laquelle les entreprises visées sont soumises, serait évidement subordonnée à l'existence d'une capacité de transport excédentaire, par rapport à leurs besoins, pour les zones où des droits exclusifs leur sont concédés et à des conditions contractuelles de fournitures, d'enlèvement et de paiement négociées entre les parties considérées.