For the production charge on sugar, for the minimum beet price, and for the surplus levy referred to in Articles 128, 135 and 142 respectively of Regulation (EU) No 1308/2013, the operative event for the exchange rate shall be 1 October of the marketing year in respect of which the prices and amounts are applied or paid.
En ce qui concerne la taxe à la production sur le sucre, le prix minimal de la betterave et le prélèvement sur les excédents, visés respectivement aux articles 128, 135 et 142 du règlement (UE) no 1308/2013, le fait générateur du taux de change est le 1er octobre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle les prix sont appliqués ou les montants sont versés.