Traduction de «surely self-governance includes » (Anglais → Français) :

13. Welcomes the Government’s intention to initiate and complete a major administrative and territorial reform before the 2015 local elections in the country; highlights, however, the importance of ensuring appropriate consultation with all local stakeholders and guaranteeing compliance of the reform with the provisions of the European Charter of Local Self-Government, including those for the protection of the rights of communities and those guaranteeing the political, administrative and financial independence of local governments;
13. salue l'intention du gouvernement d'engager et de mener à bien une réforme administrative et territoriale majeure avant les élections locales de 2015 dans le pays; souligne cependant qu'il importe de procéder à une consultation adéquate de l'ensemble des acteurs locaux et de garantir la conformité de la réforme avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment celles relatives à la protection des droits des collectivités et celles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des autorités gouvernementales locales;

8. Urges the Government of the People's Republic of China to be accountable for the status of those Tibetans who have been ‘hospitalised’ after self-immolating, including as regards their access to medical treatment;
8. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de rendre compte de l'état des Tibétains qui ont été «hospitalisés» après s'être auto-immolés, y compris en ce qui concerne leur accès à un traitement médical;

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

I emphasise that the unquestionable means of protecting minorities and ensuring their legal certainty is the actual implementation of the principle of subsidiarity and self-government, including the establishment of certain types of autonomy.
Je tiens à souligner que le moyen imparable de protéger les minorités et de garantir leur sécurité juridique réside dans l’application effective du principe de subsidiarité et d’autonomie politique, qui implique la mise en place de certains types d’autonomie.

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural and Rural Development Funds that are already earmarked for investment in ICT infrastructures and services; Implement the European Spectrum Policy Programme, so as to ensure the co-ordinated allocation of the spectrum needed to meet the target of 100% coverage of 30mbps internet by 2020, and the NGA Recommendation.
Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant notamment à garantir que les investisseurs potentiels soient systématiquement associés aux travaux de génie civil, à régler les questions relatives aux droits de passage, à établir un relevé des infrastructures passives disponibles qui se prêtent au câblage et à améliorer le câblage à l'intérieur des bâtiments; utiliser pleinement les ressources des Fonds structurels et de développement rural qui sont déjà affectées aux investissements dans les services et infrastructures des TIC; mettre en œuvre le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique de manière à garantir l'attribution coordonnée des fréquences du spectre nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture à 100 % par l'internet à 30 Mbps d'ici à 2020, ainsi que la recommandation sur les réseaux NGA.

Advance the reform of local self-government taking into account the views and interests of all communities in Kosovo including the allocation of appropriate budgetary resources and increase administrative capacity to facilitate the decentralisation process.
Faire progresser la réforme de l'auto-administration locale en tenant compte des points de vue et des intérêts de l'ensemble des communautés du Kosovo, en prévoyant notamment l'octroi de ressources budgétaires appropriées, et accroître la capacité administrative, de façon à faciliter le processus de décentralisation.

This Directive, and in particular the provisions concerning authorisation schemes and the territorial scope of an authorisation, should not interfere with the division of regional or local competences within the Member States, including regional and local self-government and the use of official languages.
La présente directive, et en particulier les dispositions concernant les régimes d'autorisation et l'étendue territoriale d'une autorisation, ne devrait pas avoir d'incidence sur la répartition des compétences régionales ou locales au sein des États membres, y compris l'autonomie régionale ou locale et l'utilisation des langues officielles.

According to the UN, Western Sahara is a non-self governing territory and needs to be able to exploit its own natural resources, including fisheries, to stabilise the situation in the country.
Elles estiment que le Sahara occidental est un territoire non autogouverné qui doit avoir la possibilité d’exploiter ses propres ressources naturelles, y compris halieutiques, pour stabiliser sa situation.

This will include support to the provisional institutions for self-government, support for energy and other public utilities, and support for economic development, transport, housing, vocational training, justice and civil society.
Elle inclut un soutien aux institutions provisoires en vue d'une autonomie politique, un soutien aux compagnies d'électricité et autres entreprises de service public et un soutien au développement économique, au transport, au logement, à la formation professionnelle, à la justice et à la société civile.