Traduction de «sure the whole parliament does » (Anglais → Français) :

The judgment in case C-430/11 (Sagor) confirmed that the criminal law sanction of a financial fine which may be replaced by an expulsion order can be applied, provided that the expulsion procedure respects all relevant procedural safeguards of the Return Directive, and that the criminal law sanction of home detention can be applied only insofar as there are guarantees in place to make sure that its conduct does not delay return.
L’arrêt dans l’affaire C-430/11 (Sagor) a confirmé que la sanction pénale consistant en une peine d'amende qui peut être remplacée par une peine d'expulsion peut être appliquée, pour autant que la procédure d'expulsion respecte toutes les garanties procédurales pertinentes de la directive sur le retour, et que la sanction pénale prévoyant l'assignation à résidence ne puisse être appliquée que dans la mesure où il existe des garanties permettant de s’assurer que son application ne retarde pas le retour.

This decision shall be supplemented by the obligation to withdraw from this product any reference to the organic production method if the control authority or control body is sure that the product does not fulfil the requirements of organic production.
Cette décision est complétée par l'obligation de retirer du produit toute référence au mode de production biologique si l'autorité ou l'organisme de contrôle a la certitude qu'il ne remplit pas les exigences de la production biologique.

The study underlines the importance of closely following the trade negotiations of the EU's main competitors to make sure that the EU does not fall behind in access conditions to important markets for agri-food products.
L'étude souligne qu'il est important de suivre attentivement les négociations commerciales des principaux concurrents de l'UE afin de s'assurer que cette dernière n'accuse pas de retard en ce qui concerne les conditions d'accès à des marchés importants pour les produits agroalimentaires.

The existence of this exception to the maximum transport price does not compromise the ability of the compensation mechanism to make sure that the compensation does not exceed the actual losses (11).
Cette exception au plafonnement du prix du transport n’empêche par le mécanisme de compensation de garantir que la compensation n’excède pas les pertes réelles (11).

9. Effective coordination must make sure that the ESRP does not duplicate but complements other European research activities whether funded at Community, national or intergovernmental level.
9. Une coordination efficace doit être assurée pour veiller à ce qu'un PRES ne fasse pas double emploi avec d'autres activités de recherche européenne financées au niveau communautaire, national ou intergouvernemental, mais qu'il les complète.

This decision shall be supplemented by the obligation to withdraw from this product any reference to the organic production method if the inspection body or authority is sure that the product does not fulfil the requirements of this Regulation.
Cette décision est complétée par l'obligation de retirer de ce produit toute référence au mode de production biologique si l'organisme ou l'autorité de contrôle a la certitude qu'il ne remplit pas les exigences du présent règlement.