Traduction de «sure it could clear parliament » (Anglais → Français) :

The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.
Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.

Surely anyone in the House who took the time to look even once a year at the auditor general's report could clearly see in the report that the auditor general year after year after year cast a huge amount of criticism on the operation of the department of Indian affairs operations, the way natives are treated, the total lack of accountability for the funding, the billions upon billions of dollars of funding that have gone into native programs, and the zero accountability.
Tous les députés qui ont pris le temps d'examiner une fois par année le rapport du vérificateur général ont pu voir clairement dans ce rapport que le vérificateur général, année après année, critique vertement le fonctionnement du ministère des Affaires indiennes et la façon dont les autochtones sont traités au Canada. Il s'en prend également à l'absence totale de reddition de comptes quant au financement, en ce qui concerne les milliards de dollars consacrés à des programmes destinés aux autochtones dans tout le pays.

If Parliament had wanted to delegate its authority whereby other persons could be compelled to turn over information, this intention would surely have been clearly expressed.
Si le Parlement avait voulu déléguer un pouvoir parlementaire permettant d'exiger que d'autres personnes fournissent des renseignements, on peut penser qu'il se serait exprimé tout aussi clairement.

Should Article 1(1)(b) of Directive 2010/13/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) be interpreted as meaning that the form and content of a service under examination can be considered to be sufficiently comparable to the form and content of television broadcasting if such services are also offered in television broadcasting which can be regarded as mass media and which are intended for reception by, and could have a clear impact on, a significant proportion of the general public?
L’article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive 2010/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) doit-il être interprété en ce sens qu’on peut affirmer que la forme et le contenu d’un service en cause sont comparables, de la manière requise, à ceux de la radiodiffusion télévisuelle lorsque de tels services sont également proposés par la radiodiffusion télévisuelle, qui peut être qualifiée de média de masse destiné à être reçu par une part importante de la population et susceptibles d’avoir sur elle un impact manifeste?

I don't think it would take long. We could probably do it in one or two sittings of the committee, make a recommendation, and I'm sure it could clear Parliament very quickly.
Je ne crois pas que cela nécessiterait plus qu'une ou deux séances de notre comité, et nous pourrions ensuite formuler une recommandation qui, j'en suis certain, serait rapidement adoptée par le Parlement.

Points out, as regards buildings policy, that Parliament is striving to rationalise the allocation of its existing space and to realise cost savings and economies of scale; points out that the KAD extension project currently under way, the cost of which is estimated at about EUR 549,6 million (at 2016 prices), will allow the geographical concentration of Parliament’s Administration in Luxembourg, and that all other buildings currently rented in Luxembourg will be gradually vacated, thus enabling substantial savings to be made once the project is completed; draws attention to the fact that the financing of this building project might require the setting up of specialised legal structures (a special-purpose vehicle), as the Financial Regulation prohibits direct borrowing, and that cost savings could be achieved if this project were to be financed directly from the budget or by means of a direct loan, which clearly shows the need for adjustments to be made to the Financial Regulation in order to guarantee more transparent and more direct implementation of future building projects;
souligne, en ce qui concerne la politique immobilière, que le Parlement s'efforce de rationaliser l'allocation des espaces existants et de réaliser des économies et des économies d'échelle; souligne que le projet d'extension du bâtiment KAD est en cours et que son coût est évalué à 549,6 millions d'EUR (prix 2016) et qu'il permettra une concentration géographique de l'administration du Parlement à Luxembourg ainsi que l'abandon progressif de l'ensemble des autres bâtiments actuellement en location à Luxembourg, ouvrant par conséquent la voie à des économies substantielles dès que le projet sera achevé; attire l'attention sur le fait que le financement de ce projet immobilier peut exiger la mise en œuvre de structures juridiques spécialisées (véhicule à usage spécial) dans la mesure où le règlement financier interdit l'appel direct à l'emprunt et que des économies devraient être réalisées si ce projet était financé directement à partir du budget au moyen d'un prêt direct, ce qui montre clairement la nécessité de procéder à des ajustements au règlement financier afin de garantir une mise en œuvre plus transparente et plus directe des projets immobiliers à venir;

However, those nutrition claims were not included in the list established in the Annex to Regulation (EC) No 1924/2006, as adopted by the European Parliament and the Council, as their conditions of use could not yet be clearly defined.
Toutefois, ces allégations nutritionnelles n’ont pas été inscrites sur la liste figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1924/2006, tel qu’adopté par le Parlement européen et le Conseil, car les conditions de leur utilisation n’avaient pu être clairement définies.

I am sure we could parrot off four or five recent examples where the standing committees have very clearly given direction to government to take a certain route and they have been ignored, completely contrary to the Prime Minister's commitment to do something about the democratic deficit.
Je suis certain que nous pourrions citer quatre ou cinq exemples récents où des comités permanents ont clairement demandé au gouvernement de prendre telle ou telle orientation et où ces demandes sont restées lettre morte, contrairement à l’engagement que le premier ministre avait pris de s’attaquer au déficit démocratique.

If the result of that is to stop Parliament from taking action and proceeding with this bill, then surely any plaintiff who has a cause or potential cause could suspend Parliament's ability to act.
Si cela a pour résultat d'empêcher le Parlement de prendre des mesures ou d'étudier ce projet de loi, nul doute que tout demandeur ayant des raisons de le faire pourrait empêcher le Parlement d'agir.