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Traduction de «surcharging become limited while creating complexity » (Anglais → Français) :

In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.

Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.


(36) In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.

(36) Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.


(28) In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.

(28) Dans les cas où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.


(36) In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.

(36) Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.


In situations where the payee steers the payer towards the use of a specific payment instrument, no charges should be requested by the payee from the payer for the use of payment instruments of which interchange fees are regulated within the scope of this Regulation, as in such situations the advantages of surcharging become limited while creating complexity in the market.

Dans les situations où le bénéficiaire oriente le payeur vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné, aucun frais ne devrait être demandé par le bénéficiaire au payeur pour l'utilisation d'instruments de paiement pour lesquels les commissions d'interchange sont régies par le présent règlement, car, dans ces situations, les avantages d'une majoration deviennent limités et le marché se complexifie.


3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced the ...[+++]

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffi ...[+++]


While opportunities for this type of domestic extraction are becoming increasingly limited, technological advances are now opening up new possibilities for the extraction of unconventional fossil fuels such as shale gas, tight gas and coal bed methane from geological formations that were previously too complex or too expensive to exploit.

Alors que les possibilités de ce type d'extraction locale sont de plus en plus limitées, les progrès technologiques ouvrent de nouvelles perspectives en matière d'extraction de combustibles fossiles non conventionnels, comme le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact et le gaz de charbon, provenant de formations géologiques dont l'exploitation était auparavant trop complexe ...[+++]


The demand for high-quality, timely, and ever more complex statistics is increasing, while the resources available to produce and disseminate these statistics have become more limited.

La demande de statistiques de qualité, disponibles en temps utile et toujours plus complexes s'accroît, tandis que les ressources disponibles pour la production et la diffusion de ces statistiques sont plus limitées que par le passé.


The ubiquitous information society, while providing great benefits, also poses significant challenges, thus creating a new landscape of potential risks; threats to security and privacy, also through unlawful interception and exploitation of data, are becoming more and more serious, targeted and clearly aimed at economic benefit ...[+++]

la société de l'information omniprésente offre de grands avantages, mais elle pose aussi des défis majeurs et fait apparaître toute une série de nouveaux dangers potentiels; les risques pour la sécurité et la vie privée sont de plus en plus sérieux, notamment l'interception et l'exploitation illicites des données de manière ciblée et à des fins clairement commerciales; il importe d'innover pour apporter de nouvelles réponses aux menaces émergentes ou existantes et traiter les problèmes liés à la complexité des systèmes, aux erreurs, ...[+++]


It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaini ...[+++]

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime jur ...[+++]




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Date index: 2024-08-05
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