Vertaling van "surcharge reductions granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to grant a rebate | to grant a reduction | to grant a refund
accorder une détaxe

grant a discount | grant a reduction | allow a discount
accorder une remise | accorder un rabais

rent grant or reduction
subvention-loyer

granting of a reduction
attribution d'une réduction

grant a premium reduction
accorder une réduction de cotisations

grant reduction
réduction du subside

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following complaints from consumers, the Commission opened an in-depth investigation in December 2013 to examine whether the support for renewable energy and the surcharge reductions granted to energy-intensive companies in 2013 and 2014 gave those companies an undue economic advantage over their competitors, in breach of EU state aid rules.
En décembre 2013, à la suite de plaintes émanant de consommateurs, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'aide aux énergies renouvelables et les réductions de prélèvement accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie en 2013 et 2014 ont conféré à ces dernières un avantage économique indu sur leurs concurrents, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has approved under EU state aid rules reductions granted to energy-intensive companies on surcharges to finance support for cogeneration in Germany, and reductions on surcharges to finance support for cogeneration and renewables in Italy.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, des réductions accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération en Allemagne, ainsi que des réductions sur les prélèvements servant à financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables en Italie.

In the course of the investigation, Germany modified the conditions under which reductions of cogeneration surcharges are granted.
Au cours de l'enquête, l'Allemagne a modifié les conditions d'octroi des réductions sur les prélèvements visant à soutenir la cogénération.

for the reduction granted in respect of 2014, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all criteria in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2014; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 150 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013.
pour la réduction accordée pour 2014, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si tous les critères énoncés au considérant 215 avaient été respectés et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2014; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 150 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013.

for the reduction granted in respect of 2013, recovery should correspond to the difference between the surcharge that should have been paid if all conditions in recital 215 had been met and the EEG-surcharge that was actually paid in 2013; however, the total EEG-surcharge, including the amount recovered, of the undertaking subject to recovery must not exceed 125 % of the EEG-surcharge that was actually paid in 2013;
pour la réduction accordée pour 2013, le montant récupéré doit correspondre à la différence entre le prélèvement qui aurait dû être payé si toutes les conditions énoncées au considérant 215 avaient été remplies et le prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013; toutefois, l'intégralité du prélèvement EEG de l'entreprise auprès de laquelle l'aide doit être récupérée, y compris le montant récupéré, ne doit pas excéder 125 % du prélèvement EEG qui a été effectivement payé en 2013;

Given that the EEG-Act 2012 only applies to reductions in the EEG-surcharge granted for the years 2013 and 2014, only the reduction granted in those two years involve State aid (76).
Étant donné que la loi EEG de 2012 ne s'applique qu'aux réductions du prélèvement EEG accordées pour les années 2013 et 2014, seule la réduction accordée au cours de ces deux années comporte une aide d'État (76).

The Commission has also approved the majority of reductions granted to energy-intensive companies on a surcharge to finance the support for renewables.
Elle a aussi autorisé la majorité des réductions du prélèvement destiné à financer le soutien aux énergies renouvelables accordées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie.

On 18 December 2013, the Commission opened an in-depth investigation into reductions granted to energy intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy in Germany (see IP/13/1283).
Le 18 décembre 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les réductions sur une surtaxe relative au financement des énergies renouvelables accordées aux entreprises grandes consommatrices d’énergie en Allemagne (voir IP/13/1283).

The European Commission has opened an in-depth investigation to examine whether the reduction granted to energy-intensive companies on a surcharge for the financing of renewable energy sources in Germany (the so-called "EEG-surcharge") is compatible with EU state aid rules.
La Commission européenne a lancé une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux entreprises très énergivores, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne («EEG Umlage») est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

Under the Renewable Energy Law as amended in 2012 (EEG-Act 2012), energy intensive industries are granted reductions on the EEG-surcharge.
En vertu de la loi sur les énergies renouvelables, telle que modifiée en 2012 (loi EEG de 2012), les industries énergivores bénéficient d'une réduction du prélèvement EEG.