Traduction de «supreme court ruling by justice duncan shaw » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 October 2005, the Swedish supreme court ruled that Mr Bivolaru, the founder of the MISA yoga school, should not be handed over to the Romanian justice system on the grounds that his personal beliefs meant that he could not expect a fair trial in Romania.
Le 21 octobre 2005, la Cour suprême de Suède a estimé que M. Bivolaru, le fondateur de l’école de yoga MISA, ne devait pas être remis au système judiciaire roumain au motif que ses convictions personnelles ne pouvaient lui permettre d’espérer un jugement équitable en Roumanie.

The ruling by Justice Duncan Shaw.that the violent graphic stories of child sexual abuse produced by John Robin Sharpe have sufficient “artistic merit” for Canadian society is an insult to Canadians.
La décision du juge Duncan Shaw [.] qui a dit que les illustrations de violence sexuelle à l'endroit des enfants produites par John Robin Sharpe ont assez de «valeur artistique» pour la société canadienne est une insulte à la population du pays.

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;
8. déplore le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

10. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;
10. est extrêmement préoccupé par la suspension du président de la Cour suprême sous l’inculpation de faute présumée, qui a été largement considérée comme une tentative du gouvernement de maintenir le contrôle sur le pouvoir judiciaire pendant l’année électorale, demande que l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’état de droit soient respectés, prie le gouvernement du Pakistan de prendre les mesures appropriées pour inverser la tendance négative actuelle à cet égard et de s’abstenir de toute interférence politique dans l’affaire entendue actuellement à la Cour suprême ;

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the Government of Pakistan to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the Government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;
8. déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

8. Is deeply concerned about the suspension of the Chief Justice of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court;
8. est fortement préoccupé par le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement de garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême;

This is why I agree with the recent decision of the British Columbia Supreme Court ruling by Justice Ian Pitfield that " politicians, not judges, should settle the matter" of the definition and the meaning of marriage.
C'est pourquoi je suis d'accord avec la récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans le cadre de laquelle le juge Ian Pitfield a décrété que «les politiciens et non les juges devraient régler la question» de la définition et du sens du terme «mariage».

Nevertheless, in order to ensure the smooth operation of the justice system, Member States may lay down specific rules for access to supreme courts, such as the use of specialist lawyers.
Néanmoins, dans le but d'assurer le bon fonctionnement de la justice, les États membres peuvent établir des règles spécifiques d'accès aux cours suprêmes, telles que le recours à des avocats spécialisés.

Following the B.C. supreme court ruling by Justice Duncan Shaw striking down section 163.14 of the Criminal Code, concerning child pornography, as unconstitutional because the rights of freedom of expression of John Robin Sharpe were violated and, as the ruling states “a person's possessions are an expression of a person's thoughts and essential self”, I kept asking myself the same question, when is infringement of these charter rights—
À la suite de la décision rendue par le juge Duncan Shaw, de la cour suprême de la Colombie-Britannique, déclarant inconstitutionnel le paragraphe 163.14 du Code criminel concernant la pornographie juvénile, parce qu'il violait le droit à la liberté d'expression de John Robin Sharpe car, pour reprendre les termes mêmes de la décision, «les biens personnels d'une personne sont l'expression de son moi profond», je n'ai cessé de me poser la même question, à savoir quand la violation des droits garantis par la Charte.

The Court of Justice, as the supreme judicial institution of the Union, retains competence for other judicial actions on fundamental questions for the Community order and carries out this mission by way of questions referred by the national jurisdictions for a preliminary ruling.
La Cour de Justice, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, garde la compétence pour les autres recours contentieux relatifs aux questions essentielles pour l'ordre communautaire et exerce cette mission par la procédure des questions préjudicielles qui lui sont posées par les juridictions nationales.