Vertaling van "supremacy over legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

over-legislation | over-regulation
excès de réglementation | réglementation excessive | surréglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If we are ever going to send a message to the judiciary that parliamentary supremacy over legislation is meaningful, and if the public at large is going to receive that message as well, there is no better time to use this than at a time when something so offends the common sensibilities of people.
Si nous voulons faire comprendre au judiciaire que la suprématie parlementaire en matière législative veut dire quelque chose, et si nous voulons faire passer le même message au grand public, l'occasion idéale est toute trouvée, lorsqu'une décision va à ce point à l'encontre de la sensibilité commune.

The supremacy of legislative acts over executive acts is clearly stipulated.
La suprématie des actes législatifs sur les actes exécutifs est clairement énoncée.

D. whereas the recent judgements of the European Court of Justice on the cases Viking Line, Laval, Rüffert and Luxembourg restricted the right to strike and to collective bargaining by claiming the supremacy of internal market freedoms over such fundamental social rights; whereas these judgements interpreted the minimum social protection standards contained in the Directive on the Posting of Workers as maximum standards, thus favouring downward wage competition at the same workplace and denying Member States the right to require more favourable working conditions and remuneration for posted workers under national legislation,
D. considérant que les arrêts que la Cour de justice a rendus récemment dans les affaires Viking Line, Laval, Rüffert et Luxembourg ont limité le droit de grève et de négociation collective en affirmant la suprématie des libertés du marché intérieur sur ces droits sociaux fondamentaux; considérant que ces arrêts ont interprété les normes minimales de protection sociale prévues dans la directive sur le détachement des travailleurs comme étant des normes maximales et qu'elles ont ainsi favorisé l'existence d'une concurrence salariale descendante sur un même lieu de travail et refusé aux États membres le droit d'exiger des conditions de travail et des rémunérations plus favorables pour les travailleurs détachés dans le cadre de la législation nationale,

It is somewhat ironic to note that, although Parliament has won its historic war against the Crown for constitutional supremacy over legislation, for more than half a century, acts of Parliament have been conferring increasing and increasingly important legislative powers to the executive branch.
Il est quelque peu ironique de constater que bien que le Parlement ait gagné sa guerre historique contre la Couronne pour la suprématie constitutionnelle en matière législative, les lois du Parlement confèrent depuis plus d'un demi-siècle des pouvoirs législatifs de plus en plus nombreux et importants à l'exécutif.

It has been sustained several times in the past, by eminent jurists, moreover, that over and above this protection, the provinces might add on to this list but still maintain the ability to repeal it, in accordance with the principle of the provinces' legislative supremacy.
Il a plusieurs fois été soutenu dans le passé, et ce par plusieurs éminents juristes, qu'au-delà de cette protection, les provinces pouvaient bien sûr ajouter à cette liste mais qu'elles gardaient toujours le pouvoir de l'abroger; ainsi le voulait le principe de la suprématie législative des provinces.

The fact that this law contains a provision – Article 27 – laying down the supremacy of Community legislation over its national laws and the fact that the Hungarian government has demonstrated willingness to hold bilateral discussions with its neighbours on issues of the law’s interpretation and implementation give me grounds for optimism about the resolution of any potential problems that it may raise.
Le fait que cette loi contienne une disposition - l’article 27 - qui établit la primauté de la législation communautaire sur les normes internes et le fait que le gouvernement hongrois a manifesté son ouverture aux discussions bilatérales avec les pays voisins concernant les questions relatives à leur interprétation et application nous poussent à envisager avec optimisme le règlement des éventuels problèmes que cette loi pourrait susciter.

Those who had fought against it, in English Canada, out of concern about the supremacy of judges over legislators, only succeeded in reinforcing this infatuation.
Ceux qui l'avaient combattue, au Canada anglais, en s'inquiétant de la suprématie des juges sur les législateurs, n'avaient réussi qu'à renforcer cet engouement.

In Bill C-9 itself, the Parliament of Canada is setting the worst possible example, since the Final Agreement and related instruments, although they are to be separately published, are not annexed to the bill itself, even though it forms the guts of the legislation and is even given supremacy over the whole enactment by clause 6.
Dans le projet de loi C-9, le Parlement canadien donne le pire exemple possible, puisque l'accord définitif et les textes connexes, bien qu'ils doivent être publiés séparément, ne sont pas annexés au projet de loi lui-même, alors qu'ils sont au centre de cette loi et ont même la primauté sur ladite loi aux termes des dispositions de l'article 6.