Finally, in line with a recent informal proposal of the Belgian Presidency, the rapporteur supports two amendments related to Article 7 and introducing some flexibility for the Council in the mode of calculation of the total removal, by setting lower ad upper limits for the minimal total removal amount.
Enfin, conformément à une proposition non officielle faite récemment par la présidence belge, le rapporteur apporte son appui à deux amendements liés à l'article 7 et visant à donner au Conseil une certaine flexibilité dans la façon de calculer le prélèvement total, en fixant une limite inférieure et une limite supérieure pour la quantité minimale de prélèvement total.