Vertaling van "supportive policy regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

Occupancy Support Policy and Systems Directorate [ OSPSD | Occupancy Support Policy and Systems ]
Direction de la politique et des systèmes de soutien à l'occupation [ DPSSO | Politiques et systèmes de soutien à l'occupation ]

back-in policy [ financial support policy ]
politique d'aide financière

Director Naval Logistics [ D Nav Log | Director Maritime Logistics | D Mar Log | Director Maritime Materiel Operational Support | Director Maritime Materiel Support Policy and Readiness ]
Directeur - Logistique de la Marine [ D Log M | Directeur - Logistique maritime | D Log Mar | Directeur - Soutien opérationnel du matériel maritime | Directeur - Soutien du matériel maritime (Politique et état de préparation) ]

self-supporting policy
contrat avec provision mathématique

LGBT supportive policy
politique favorable aux personnes LGBT

investment support policy
politique de soutien des investissements

Horizon 2020 Policy Support Facility | Policy Support Facility | PSF [Abbr.]
mécanisme de soutien aux politiques | mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon 2020

internal support regime
régime de soutien interne

Policy Support Instrument | PSI
instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other factors that play a role are (i) the potential scale of production; (ii) the size of the national or regional market; (iii) the infrastructure investments needed; (iv) the supportiveness of the policy regime; (v) the options for exports (EU, USA, Japan, China) and (vi) the market price of the feedstocks to be used for biofuel production.
Parmi les autres facteurs qui jouent un rôle, on peut citer: i) le niveau potentiel de la production, ii) la dimension du marché national ou régional, iii) les investissements en infrastructures requis, iv) l'appui du régime politique, v) les options pour l'exportation (UE, États-Unis, Japon, Chine) et vi) le prix de marché des matières premières à utiliser pour la production de biocarburant.

* Reorient support from the Common Agricultural Policy to reward healthy, high-quality products and practices rather than quantity; following on from the 2002 evaluation of the tobacco regime, adapt the regime so as to allow for a phasing out of tobacco subsidies while putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity for tobacco workers and growers and decide an early date accordingly.
* Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché.

European Commission support for better knowledge and stronger evidence-based policies The Commission will: · Carry out a comprehensive exercise of foresight scenarios for education in Europe 2030, in consultation with relevant actors such as ERT, EADTU, LERU, EUA and European Schoolnet on the basis of the work carried out by JRC-IPTS[35] and in line with the on-going FUTURIUM[36] project. As regards higher education, the Commission will also pursue work with the High Level Group for Modernisation of Higher Education to establish recommendations on the new modes of learning. · Develop measuring tools and indicators to monitor more closely the integration of ICT in teaching and training institutions, and support Europe-wide quantitative surveys. · Launch an impact assessment on the economic and social impact of an EU initiative to stimulate open access to educational materials produced with public funds. · Exploring ways with rightholders, teaching institutions and other educational stakeholders to understand and assess the current practices and needs of sharing educational materials (including open educational resources), including those resulting from copyright and licensing regimes, multilingualism, quality assurance, etc. both in national and cross-border contexts.
Contribution de la Commission européenne à l’amélioration de l’état des connaissances et à la mise en œuvre de politiques plus solides, basées sur des données scientifiques La Commission: · mènera un exercice approfondi d’exploration des différents scénarios d'éducation pour l’Europe à l’horizon 2030, en concertation avec les acteurs concernés, tels que la Table ronde des industriels européens (ERT), l’Association européenne des universités dispensant un enseignement à distance (EADTU), le centre de recherche LERU, l’Association européenne de l’université (EUA) et le réseau «European Schoolnet», sur la base des travaux réalisés par l’Institut de prospective technologique (IPTS) du Centre commun de recherche[35] et conformément au projet FUTURIUM[36] en cours; pour ce qui est de l’enseignement supérieur, la Commission poursuivra également, au sein du groupe de haut niveau sur la modernisation de l'enseignement supérieur, les travaux visant à établir des recommandations au sujet des nouveaux modes d'apprentissage; · élaborera des outils de mesure et des indicateurs pour suivre de plus près l’intégration des TIC dans les établissements d’enseignement et de formation et soutiendra des enquêtes quantitatives de dimension européenne; · lancera une analyse d'impact sur l’incidence économique et sociale d’une initiative de l’UE visant à stimuler le libre accès aux matériels éducatifs produits avec des fonds publics; · explorera, avec les titulaires des droits, les établissements d'enseignement et les autres parties intéressées du secteur de l'éducation, les différentes voies pour comprendre et évaluer les pratiques et besoins actuels en matière de partage des matériels éducatifs (y inclus les REL), y compris celles qui découlent des régimes de droit d’auteur et de licence, du multilinguisme, de l'assurance qualité, etc., à la fois dans les contextes nationaux et à l’échelle internationale.

The Council has repeatedly noted with great concern the attempts that have been made by the Syrian regime to circumvent EU restrictive measures in order to continue to finance and support the regime's policy of violent repression against the civilian population.
Le Conseil a constaté à plusieurs reprises avec une vive préoccupation que le régime syrien tentait de contourner les mesures restrictives de l'Union afin de continuer à financer et à soutenir sa politique de répression violente exercée contre la population civile.

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

The Council has assessed that regime-affiliated militias support the Syrian regime in its repressive policies, commit abuses of human rights and violations of international humanitarian law on the order, and in the name of, the Syrian regime and that their members present a serious risk of further committing such violations.
Le Conseil a estimé que les milices affiliées au régime soutiennent le régime syrien dans ses politiques répressives, commettent des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international sur ordre et au nom de ce régime et que leurs membres présentent un risque grave de continuer à en commettre.

In order to facilitate the transition towards the single payment scheme, Article 48a(11) of Commission Regulation (EC) No 795/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of the single payment scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (5), provides for the continuation of the applicability of the previous hops regime in Slovenia until 31 December 2006 and therefore to proceed to the implementation of the single payment scheme for all sectors concerned in 2007.
Afin de faciliter le passage au régime de paiement unique, l’article 48 bis, paragraphe 11, du règlement (CE) no 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (5), dispose que le précédent régime d’aide au houblon continue de s’appliquer en Slovénie jusqu’au 31 décembre 2006 et qu’il convient, par conséquent, d’appliquer en 2007 le régime de paiement unique à tous les secteurs concernés.

It is also crucial in building up the necessary confidence and support of public opinions for a much needed common asylum regime based on the highest humanitarian standards, as well as a genuine immigration policy, in line with Europe's tradition of hospitality and solidarity, taking into account the new dimensions of the migration phenomenon world-wide and ensuring a proper integration in our societies of legal migrants.
Il est aussi crucial d'obtenir la confiance et le soutien indispensables des opinions publiques en faveur d'un régime d'asile commun dont le besoin est grand, fondé sur les normes humanitaires les plus élevées, ainsi qu'en faveur d'une véritable politique en matière d'immigration, conforme à la tradition d'hospitalité et de solidarité de l'Europe, tenant compte des nouvelles dimensions du phénomène migratoire à l'échelle de la planète et veillant à une bonne intégration des immigrants légaux dans nos sociétés.