Traduction de «supporting measures concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

social support measure
mesure d'accompagnement social

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the checks and measures are in line with the nature of the support measure concerned.
les contrôles et mesures soient adaptés à la nature du soutien en cause.

exclusion from the right to participate in the aid scheme or support measure concerned.
l'exclusion du droit de participer au régime d'aide ou à la mesure de soutien concerné.

(b)compliance with all eligibility criteria, commitments and other obligations for the aid scheme and/or support measure concerned, the terms under which aid and/or support or exemption from obligations are granted.
b)du respect de l’ensemble des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations pour le régime d’aide et/ou la mesure de soutien concernés, et des conditions dans lesquelles l’aide et/ou le soutien ou l’exemption de certaines obligations sont accordés.

compliance with all eligibility criteria, commitments and other obligations for the aid scheme and/or support measure concerned, the terms under which aid and/or support or exemption from obligations are granted.
du respect de l’ensemble des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations pour le régime d’aide et/ou la mesure de soutien concernés, et des conditions dans lesquelles l’aide et/ou le soutien ou l’exemption de certaines obligations sont accordés.

compliance with all eligibility criteria, commitments and other obligations for the aid scheme and/or support measure concerned, the terms under which aid and/or support or exemption from obligations are granted;
du respect de l’ensemble des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations pour le régime d’aide et/ou la mesure de soutien concernés, et des conditions dans lesquelles l’aide et/ou le soutien ou l’exemption de certaines obligations sont accordés;

with regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law, the development of law-enforcement procedures which are aligned with the highest international standards and which comply with international law, the strengthening of democratic control and institutional oversight mechanisms, and the prevention of violent radicalism;
en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent;

Beneficiaries submitting aid applications or payment claims under the aid schemes or support measures concerned should therefore be given access to the relevant information in due time.
Il convient dès lors que les bénéficiaires introduisant des demandes d’aide ou des demandes de paiement au titre des régimes d’aide ou des mesures de soutien concernés aient accès en temps utile aux informations correspondantes.

Consequently, the support measures concerned may affect trade between Member States.
En conséquence, les mesures de soutien en cause risquent d’affecter les échanges entre les États membres.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.
En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.