Vertaling van "supporting convicted felons such " (Engels → Frans) :

7. Supports the Commission’s intention to investigate the possibility of introducing, on the basis of validated criteria, an EU-wide blacklist of misleading marketing practices, and, if practicable, of companies who have been repeatedly convicted for such practices; recommends that such a blacklist should be coherent with that which already exists under the Unfair Commercial Practices Directive, should be exhaustive, and should include clear definitions of misleading marketing practices;
7. soutient le projet de la Commission d'étudier la possibilité d'établir à l'échelle de l'UE, sur la base de critères validés, une liste noire des pratiques commerciales trompeuses et, si possible, des entreprises qui ont été condamnées à plusieurs reprises pour de telles pratiques; recommande que cette liste noire soit cohérente avec celle qui figure déjà dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, qu'elle soit exhaustive et qu'elle contienne des définitions claires des pratiques commerciales frauduleuses;

19. Stresses that the judicial framework at the European level for effectively prosecuting serious cross-border crime such as terrorism must be adapted and upgraded; supports, in this connection, an efficient legislative process aimed at coming up with a reformed Eurojust without any further delay, thereby enhancing the exchange of information on prosecutions and convictions;
19. souligne à cet égard qu'il convient d'adapter et d'améliorer le cadre judiciaire européen afin de combattre avec succès la criminalité internationale telle que le terrorisme; soutient à cet égard le déclenchement d'une procédure législative efficace visant à réformer sans délai Eurojust, de sorte à améliorer l'échange d'informations en matière de poursuites et de condamnations;

14. Calls on the authorities in the Balkan accession countries to provide sustained funding to combat trafficking, to further strengthen their capacity to identify proactively and protect victims among the vulnerable population, to ensure by law that identified trafficking victims are not punished for committing crimes as a direct result of being trafficked, to sustain victim protection efforts, to train law enforcement officials, and to further develop reception-centre and shelter capacity; calls also on the respective governments to improve the implementation of the existing legislation in order to create a dissuasive environment for traffickers, where cases of trafficking are properly investigated and perpetrators are prosecuted and convicted; calls on the Commission to urge Balkan accession countries to improve their records on prosecution and punishment and support local initiatives to address the root causes of trafficking, such as domestic violence and limited economic opportunities for women;
14. invite les autorités des pays des Balkans candidats à l'adhésion à financer correctement la lutte contre la traite des êtres humains afin de continuer à renforcer leur capacité à déceler et à protéger les victimes parmi les populations vulnérables, à garantir dans leur ordre juridique que les victimes identifiées ne soient pas poursuivies pour des infractions résultant directement du fait qu'elles sont victimes de la traite, à déployer des efforts pour protéger les victimes, à former les représentants de la loi et à accroître encore davantage les capacités des centres et des foyers d'accueil; invite également les gouvernements respectifs à assurer une meilleure mise en œuvre de la législation existante afin de créer un environnement dissuasif pour les trafiquants, dans lequel les cas de traite d'êtres humains font l'objet d'une enquête en bonne et due forme et les auteurs sont poursuivis et condamnés; invite la Commission à inciter les pays des Balkans candidats à l'adhésion à améliorer leurs statistiques en matière de poursuite et de sanction et à soutenir les initiatives locales visant à s'attaquer aux causes profondes de la traite, comme les violences domestiques et des débouchés économiques limités pour les femmes;

Within the scope of national legislation the supporting NFIP(s) will attempt to answer promptly requests for further information on arrested individuals, such as details of previous convictions, including football-related offences.
Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux demandes d’informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matches de football.

Naturally, I wanted to provide you with this clarification, first of all because I was also keen to congratulate those speakers who made such relevant comments, and I wanted to tell them that their strong convictions have served as a significant driving force and support enabling us to defend the points of view that we expressed on your behalf in Durban.
Voilà, je voulais évidemment apporter ces précisions, d'abord parce que je tenais aussi à saluer la pertinence des interventions des parlementaires, et leur dire que leur forte conviction a servi de moteur et de soutien remarquables pour défendre les points de vue que nous avons exprimés en votre nom à Durban.

Therefore, Mr. Speaker, your petitioners request that Parliament support legislation which will prevent monetary gain for convicted felons.
Par conséquent, monsieur le Président, les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la mesure législative qui empêchera les criminels condamnés à toucher une rétribution.

Within the scope of national legislation, the supporting NFIP(s) will attempt to answer promptly any requests for further information on arrested individuals, such as details of previous convictions, including football-related offences.
Dans le respect de la législation nationale, le PNIF du pays qui apporte son appui s'efforcera de répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'informations complémentaires concernant les personnes arrêtées, en apportant notamment des précisions relatives à de précédentes condamnations, y compris en rapport avec des infractions commises dans le cadre de matchs de football.

How long does the hon. member for Brandon—Souris believe the taxpayers of Canada should be supporting convicted felons such as Senator Michel Cogger and Senator Eric Berntson to the tune of about $500,000 a year for them, their expenses and their offices each before we toss them out because of their convictions in the courts?
Pendant combien de temps le député de Brandon—Souris est-il d'avis que les contribuables du Canada devraient appuyer des fraudeurs comme les sénateurs Michel Cogger ou Eric Berntson au coût de 500 000 $ par année environ pour défrayer leur salaire, leurs dépenses et celles de leur bureau avant de pouvoir les renvoyer en raison de leur condamnation devant les tribunaux de ce pays?