Traduction de «supporting constitutional reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]
First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

constitutional reform
réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

EU Security Sector Reform Advise and Assist Team | European Union Advisory Mission in support of Security Sector Reform in Iraq | EUSSR A&A Team | EUAM Iraq [Abbr.]
équipe de conseil et d'assistance de l'UE en matière de réforme du secteur de la sécurité | mission de conseil de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq | EUAM Iraq [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A "Partnership for Democracy and Shared Prosperity" should be built on the following three elements: democratic transformation and institution-building, with a particular focus on fundamental freedoms, constitutional reforms, reform of the judiciary and the fight against corruption a stronger partnership with the people, with specific emphasis on support to civil society and on enhanced opportunities for exchanges and people-to-people contacts with a particular focus on the young sustainable and inclusive growth and economic development especially support to Small and Medium Enterprises (SMEs), vocational and educational training, improving health and education systems and development of the poorer regions.
Le «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée» doit s'articuler autour des trois axes suivants: une transformation démocratique et un renforcement des institutions, l’accent étant mis en particulier sur les libertés fondamentales, les réformes constitutionnelles, la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption; un partenariat renforcé avec les populations, en insistant surtout sur l’appui à la société civile et sur l’augmentation des possibilités d’échanges et de relations interpersonnelles, particulièrement entre les jeunes; une croissance et un développement économique durables et inclusifs, grâce en particulier au soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), à la formation professionnelle et scolaire, à l’amélioration des systèmes de santé et d’enseignement et au développement des régions peu favorisées.

Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service
Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.

This includes support to establish an appropriate legal framework for the holding of elections and for an EU Election Observation Mission in support of the work of the National Commission for Constitutional Reform and Elections. It also covers additional support for civil society.
Cela inclut une contribution à la création du cadre juridique nécessaire à l’organisation d’ élections et à l’envoi d’une mission européenne d’observation électorale destinée à soutenir les travaux de la commission nationale pour la réforme constitutionnelle et les élections, ainsi qu'une aide complémentaire à la société civile.

The Commission will work for a renewed positive agenda in EU-Turkey relations, one that will continue to support reforms, in particular an inclusive constitutional reform process, and economic integration.
La Commission planchera sur un nouveau programme pour le développement de relations constructives entre l'UE et la Turquie, qui continuera de soutenir les réformes, notamment un processus général de réforme de la Constitution, et l'intégration économique.

The encouraging progress made by other neighbours, for example by Republic of Moldova in its reform efforts, Ukraine in the negotiations of the Association Agreement or Morocco and Jordan in their announcement of constitutional reform, need also to be supported.
Les progrès encourageants réalisés par d'autres pays voisins, notamment la République de Moldavie dans le cadre de ses réformes, l'Ukraine dans ses négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association, ou encore le Maroc et la Jordanie, qui ont annoncé une réforme constitutionnelle, doivent eux aussi être soutenus.

However, apart from all these extremely grave irregularities, the nub of this case is the charges brought against Haitham Al-Maleh, a veteran human rights activist who had already served time for his activities supporting constitutional reforms in the 1980s, when he was sentenced to a seven-year prison term.
Toutefois, outre toutes ces irrégularités extrêmement graves, le cœur de cette affaire ce sont les chefs d’accusation retenus contre Haytham Al-Maleh, un activiste vétéran des droits de l’homme qui a déjà été emprisonné pour ses activités de soutien à la réforme constitutionnelle dans les années 80, époque où il avait été condamné à sept années de prison.

8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;
8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;

68. Follows closely the situation in Tunisia, Egypt and other countries in the region; supports the legitimate aspirations of the peoples to democracy, freedom and social justice; calls on the EU to build up a partnership based on mutual interest and focusing on employment, education and training in order to help alleviate the current social and economic crisis in these countries, and to provide appropriate assistance that may be needed to support the ongoing political reforms and social and economic development; underlines the importance of supporting institutional capacity-building, an independent judicial system, the strengthening of civil-society organisations and the formation of pluralist political parties within a secular system; welcomes the referendum on the constitutional reforms in Egypt; encourages the Egyptian authorities to continue with the revision of the Constitution and the electoral law with a view to free and fair elections;
68. suit de près la situation en Tunisie, en Égypte et dans les autres pays de la région; soutient les aspirations légitimes des peuples à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; invite l'Union européenne à développer un partenariat d'intérêt commun axé sur l'emploi, l'éducation et la formation afin d'aider à atténuer la crise économique et sociale actuelle dans ces pays, ainsi qu'à leur fournir l'assistance dont ils pourraient avoir besoin pour soutenir les réformes politiques ainsi que le développement économique et social en cours; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles, l'établissement d'un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d'un système laïque; se félicite de l'organisation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Égypte; encourage les autorités égyptiennes à poursuivre la révision de la constitution et de la législation électorale en vue de la tenue d'élections libres et équitables;