Traduction de «supported spending limits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

The Constitution Act, 1996 (balanced budget and spending limit)
Loi constitutionnelle de 1996 (équilibre du budget et restriction des dépenses)

submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties
les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties

limiter support
support de diaphragme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The comprehensive Canadian election study conducted in 2000 specifically asked about this and found that 93% of Canadians supported spending limits for candidates and political parties, but what this motion points to is an attempt to get around those kinds of spending limits by using government resources for partisan purposes.
L'étude approfondie réalisée en 2000 par Élections Canada comportait une question sur ce sujet et avait révélé que 93 % des Canadiens étaient favorables aux limites des dépenses imposées aux candidats et aux partis politiques. La motion dont la Chambre est actuellement saisie témoigne cependant du fait que les conservateurs essaient de contourner ces limites en utilisant les ressources du gouvernement à des fins partisanes.

60. The emphasis on technical assistance, rather than on infrastructure and investment support, must be seen against the background of a limited budget and the relatively large share of border crossings where spending is concentrated on infrastructure.
60. L'accent mis sur l'assistance technique, plutôt que sur le soutien des infrastructures et des investissements, doit être replacé dans son contexte, à savoir l'existence d'un budget limité et la part relativement importante des ressources consacrées aux postes frontières pour lesquels les dépenses sont concentrées sur les infrastructures.

The final point was that if either the budget is not balanced or spending limits are exceeded then those MPs who supported going beyond those spending limits, or supported spending us back into a deficit position, would be financially penalized.
Le dernier point à souligner est que, si le budget n'est pas équilibré ou que l'on a dépassé les limites des dépenses, les députés qui ont appuyé le dépassement de ces limites ou qui étaient d'accord pour nous ramener dans une position déficitaire se verront imposer une sanction pécuniaire.

Despite limits and reduced domestic support spending, Canadian farmers have to cope with low prices and difficult markets without the level of financial support available to other producers in other countries, such as the EU and the U.S.A. Just for the record, for example, in 1995, Canada's total for amber support was only 15% of the WTO spending limit.
Malgré les limites et les dépenses de soutien intérieures réduites, les agriculteurs canadiens doivent faire face à des prix plus bas et des marchés difficiles sans le niveau de soutien financier offert aux agriculteurs d'autres pays, comme l'Union européenne et les États-Unis. Par exemple, en 1995, le total canadien pour le soutien de la «catégorie ambre» n'a été que de 15 p. 100 de la limite des dépenses de l'OMC.

These Main Estimates support the government's request for Parliament's authority to spend $86.28 billion under program authorities that require Parliament's annual approval of their spending limits.
Ces prévisions budgétaires appuient la demande que le gouvernement a présentée au Parlement pour obtenir l'autorisation de dépenser 86,28 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites des dépenses.

I then considered it useful to support a spending limit for the investments in question of 4% of the total ERDF budget and to delete the reference relating to low-income households, a recommendation that was included in the Commission's initial proposal, leaving it to the discretion of the Member States to determine the categories of households that will be eligible.
J’ai ensuite jugé utile de soutenir un plafond de dépenses pour les investissements en question de 4 % du budget total du FEDER et de supprimer la référence aux ménages à faible revenu - une recommandation qui figurait dans la proposition initiale de la Commission -, laissant à la discrétion des États membres le soin de déterminer les catégories de ménages qui seront éligibles.

13. Calls for capacity-building in all ministries with a view to ensuring greater effectiveness in the area of health through budget support spending, as country ownership is too often limited to ministries of finance;
13. demande que tous les ministères se dotent des moyens nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans le domaine de la santé grâce à l'aide budgétaire, le rôle des acteurs nationaux se limitant trop souvent aux ministères des finances;

13. Calls for capacity-building in all ministries with a view to ensuring greater effectiveness in the area of health through budget support spending, as country ownership is too often limited to the Ministry of Finance;
13. demande que tous les ministères se dotent des moyens nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans le domaine de la santé grâce à l'appui budgétaire, le rôle des acteurs nationaux se limitant trop souvent au ministère des finances;

On the other hand, third-party support for registered political parties is risky, because that advertising could be added to a party's spending and put the party over the legal spending limit.
D'autre part, l'appui des partis politiques inscrits de la part de tierces parties est risqué, parce que ces dépenses de publicité pourraient être ajoutées à celles du parti et placer ce dernier dans une situation où il aurait dépassé la limite légale des dépenses.