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Vertaling van "support when until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent


landing gear (legs used to support a semi-trailer when the tractor is uncoupled)

bequilles de parcage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A catch insurance program would be similar to some of the whole farm insurance programs, where an insurance policy would be purchasable to cover expectations in a harvest and, when the expectations aren't realized, simply would recover some expenses and supply family support income until the next harvest.

Un programme d'assurance des prises serait similaire aux programmes d'assurance agricole qui permettent de souscrire une assurance pour les récoltes attendues. Lorsque ces récoltes ne se matérialisent pas, l'agriculteur recouvre simplement certaines dépenses, ce qui lui permet de subvenir aux besoins de sa famille jusqu'à la prochaine récolte.


Consequently, in order to support the political and economic stability of Ukraine, the European Commission proposed the extension of the application of Regulation (EU) No 374/2014 on the reduction or elimination of customs duties on goods originating in Ukraine until 31 December 2015, i.e. at the time when the Title IV of the Association Agreement will enter into force.

En conséquence, afin de soutenir la stabilité politique et économique de l'Ukraine, la Commission a proposé de prolonger la période d'application du règlement (UE) n° 374/2014 jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle le titre IV de l'accord d'association entrera en vigueur.


This support includes: providing additional support for a work-sharing program that has helped more than 277,000 workers; renewing two special EI measures to assist Canadians in their search for a job, support worth $420 million over 12 months; extending the targeted initiative for older workers program until 2013-14, ensuring older workers have access to training and employment programs that will prepare them for new careers; supporting the helmets to hardhats program to assist the brave veterans who offer up their lives to protect our country by help ...[+++]

Permettez-moi de donner quelques exemples: nous accordons un soutien additionnel au programme de travail partagé qui a été utile à plus de 277 000 travailleurs; nous prolongeons deux mesures spéciales du Programme d'assurance-emploi pour aider les Canadiens à chercher un emploi; cette mesure se chiffrera à 420 millions de dollars sur 12 mois; nous prolongeons jusqu'en 2013-2014 l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, de sorte que ces travailleurs aient accès à des programmes de formation et d'emploi qui les aideront à se préparer afin d'entamer une nouvelle carrière; nous appuyons le programme « Helmets to Hardhats » afin d'a ...[+++]


At the moment, they often lose certain payments and support when until entitled to benefit under the second country’s legislation.

Dans l'état actuel des choses, il arrive fréquemment que ces personnes perdent le bénéfice de certains paiements et d'une aide jusqu'à ce qu'elles soient habilitées à en bénéficier en vertu de la législation du deuxième pays.


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It most probably also undermine the European Parliament's call for the "discontinuation of public support, via export credit agencies and public investment banks, for fossil fuel projects" and its demand that "the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available";

Tout porte également à croire qu'elle vide de son sens la demande du Parlement européen qui réclamait "la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles", et qui exigeait que "la Banque européenne d'investissement [prenne] en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés [lorsqu'elle accorde] des prêts ou des garanties, et [qu'il soit imposé] un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles";


The CITT reports that in response to its request for further data indicating domestic support, only two letters from small domestic producers were ever received. The CITT held the file in abeyance, pending the receipt of data showing broad producer support until October 6, 2006, when it ruled that UNITE HERE Canada did not have the required standing to petition for safeguard actions under the WTO China Product-specific safeguard.

Le TCCE, ayant demandé d'autres renseignements concernant l'appui de l'industrie canadienne, et n'ayant reçu que deux lettres de petits producteurs, a tenu le dossier en veilleuse en attendant de recevoir des manifestations d'appui des producteurs jusqu'au 6 octobre 2006, date à laquelle il a décidé que UNITE HERE Canada n'avait pas la qualité nécessaire pour demander des mesures de protection aux termes du mécanisme de sauvegarde transitoire par produit de l'OMC visant la Chine.


(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and ...[+++]

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il parta ...[+++]


24. Notes that the narrow concept of technical assistance, which is the basis for the TACIS programme, reflects unrealistic expectations in relation to the transition process at the time of inception of the programme; points out that the usefulness of TACIS as a support for the above policy objectives is also seriously limited by the burdensome and excessively time-consuming procedures associated with it; looks forward to the new instrument envisaged by the New Neighbours-Wider Europe strategy when the regulation expires in 2006; r ...[+++]

24. souligne que le concept étroit de l'assistance technique, qui constitue la base du programme Tacis, traduit des attentes irréalistes à l'égard du processus de transition à l'époque du lancement du programme; souligne que l'utilité de Tacis pour ce qui est de favoriser les objectifs politiques susmentionnés est, elle aussi, très limitée, en raison de la durée excessive et de la lourdeur des procédures liées à la mise en œuvre de ce programme; se réjouit du nouvel instrument prévu par la stratégie Europe élargie - Nouveau voisinage lorsque le règlement y afférent viendra à expiration en 2006; recommande que, jusqu'à expiration du rè ...[+++]


21. Notes that the narrow concept of technical assistance, which is the basis for the TACIS programme, reflects unrealistic expectations in relation to the transition process at the time of the inception of the programme; points out that the usefulness of TACIS as a support for the above policy objectives is also seriously limited by the burdensome and excessively time-consuming procedures associated with it; looks forward to the new instrument foreseen by the New Neighbours-Wider Europe strategy when the regulation expires in 2006; ...[+++]

21. souligne que le concept étroit de l'assistance technique, qui constitue le fondement du programme TACIS, traduit des attentes irréalistes à l'égard du processus de transition à l'époque du lancement du programme; souligne que l'utilité de TACIS pour ce qui est de favoriser les objectifs politiques susmentionnés est, elle aussi, très limitée en raison de la durée excessive et de la lourdeur des procédures qui sont liées à la mise en œuvre de ce programme; attend le nouvel instrument, lorsque le règlement y afférent viendra à expiration en 2006, ainsi que le prévoit la stratégie du nouveau voisinage de l'Europe élargie; recommande q ...[+++]


The member quoted from this article in support of the view that the government had not followed proper accounting practices when it charged the costs for the millennium scholarship fund to fiscal year 1997-98 when the expenditures would not take place until a year later.

Le député a cité un extrait de cet article pour étayer le point de vue selon lequel le gouvernement avait dérogé aux pratiques comptables normales en imputant le coût de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire à l'exercice 1997-1998 alors que ces dépenses ne seront engagées qu'un an plus tard.




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Date index: 2023-04-14
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