Vertaling van "support under points " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Spousal Support Under the Divorce Act: a New direction
L'application des dispositions de la Loi sur le divorce aux pensions alimentaires : une nouvelle orientation

bending test under third-point loading | bending test under two-point loading
essai sous moment constant

Definition: Approximate IQ range of 20 to 34 (in adults, mental age from 3 to under 6 years). Likely to result in continuous need of support. | severe mental subnormality
Définition: Q.I. de 20 à 34 (chez les adultes, âge mental de 3 à moins de 6 ans). Aboutira vraisemblablement à un besoin prolongé de soutien. | arriération mentale grave

Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality
Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne

ground support point identification | servicing point markings
repérage des points de servitude au sol

European Union assistance programme to support the Palestinian Authority in its efforts to counter terrorist activities emanating from the territories under its control
programme d'assistance de l'Union européenne pour soutenir l'Autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle

Turning Point [ Turning Point: new support programs for people with low incomes ]
Tournant décisif [ Tournant décisif : nouveaux programmes d'aide à l'intention des personnes à faible revenu ]

support point | intervention point
point d'intervention

lower intervention point [ official support point ]
cours-plancher d'intervention [ plancher d'intervention ]

self-drilling screw standard type with serrations under head and square pyramidal point
vis autoforeuse type standard avec dentelure sous la tête et pointe pyramidale de section carrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investments linked to operations under Articles 28 and 29 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex II. However, the maximum combined support rate may not exceed 90 %.
3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. ►C1 Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe II. ◄ Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.

3. Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex II. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 32, for investments linked to operations under Articles 28 and 29 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex II. However, the maximum combined support rate may not exceed 90 %.
3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe II. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques, visées à l'article 32, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 28 et 29 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.

8. Support under points (a) and (c) of paragraph 1 shall be limited to the maximum amounts laid down in Annex II. Support under point (b) of paragraph 1 shall be degressive over a maximum period of five years from setting up.
8. L'aide au titre du paragraphe 1, points a) et c), est limitée aux montants maximaux fixés à l'annexe I. L'aide au titre du paragraphe 1, point b), est dégressive sur une période maximale de cinq ans à compter de la mise en place.

Support under points (a) and (b) of paragraph 1 shall be limited to the maximum support rates laid down in Annex I. Those maximum rates may be increased for young farmers, for collective investments, including those linked to a merger of Producer Organisations, and for integrated projects involving support under more than one measure, for investments in areas facing natural and other specific constraints as referred to in Article 33 for investments linked to operations under Articles 29, 30 and for operations supported in the framework of the EIP for agricultural productivity and sustainability in accordance with the support rates laid down in Annex I. However, the maximum combined support rate may not exceed 90%.
3. L'aide prévue au paragraphe 1, points a) et b), est limitée aux taux d'aide maximaux fixés à l'annexe I. Ces taux maximaux peuvent être augmentés pour les jeunes agriculteurs, pour les investissements collectifs, y compris ceux liés à une fusion d'organisations de producteurs, pour les projets intégrés impliquant un soutien au titre de plusieurs mesures, pour les investissements dans des zones soumises à des contraintes naturelles et à d'autres contraintes spécifiques , visées à l'article 33, pour les investissements liés aux opérations réalisées dans le cadre des articles 29 et 30 et pour les opérations financées dans le cadre du PEI pour la productivité et le développement durable de l'agriculture conformément aux taux fixés à l'annexe I. Toutefois, le taux d'aide cumulé maximal ne peut dépasser 90 %.

3. Eligible expenditure included in a payment application shall be supported by receipted invoices or accounting documents of equivalent probative value, except for forms of support under points (b), (c) and (d) of Article 25(1).
3. Les dépenses éligibles comprises dans une demande de paiement sont justifiées par des factures acquittées ou des documents comptables de valeur probante équivalente, à l'exception des formes d'aide énumérées à l’article 25, paragraphe 1, points b), c) et d).

The lower threshold for support under point (a)(i) of paragraph 1 shall be higher than the upper threshold for support under point (a)(iii) of paragraph 1.
Le seuil plancher pour l'aide au titre du paragraphe 1, point a) i), est plus élevé que le plafond fixé pour l'aide au titre du paragraphe 1, point a) iii).

6. The maximum amount of support under point (a) of paragraph 1 is laid down in Annex I. Member States shall define the amount of support under points (a)(i) and ((a)( ii) of paragraph 1 also taking into account the socio-economic situation of the programme area.
6. Le montant maximal de l'aide prévue au paragraphe 1, point a) , est fixé à l'annexe I. Les États membres définissent le montant de l'aide prévue au paragraphe 1, points a) i) et a) ii) , en tenant compte également de la situation socio-économique de la zone couverte par le programme.

The lower threshold for support under point (a)(i) of paragraph 1 shall be higher than the upper threshold for support under point (a)(iii) of paragraph 1.
Le seuil plancher pour l'aide au titre du paragraphe 1, point a) i) , est plus élevé que le plafond fixé pour l'aide au titre du paragraphe 1, point a) iii).

Farmers not having applied for participation in the small farmers scheme by the date fixed by the Member State or deciding to withdraw from it after that date or selected for support under point (c) of Article 20(1) of Regulation (EU) No [.] [RDR] shall no longer have the right to participate in that scheme.
Les agriculteurs qui n'ont pas introduit de demande de participation au régime des petits agriculteurs pour la date fixée par l'État membre ou qui décident de se retirer dudit régime après cette date ou qui sont sélectionnés pour bénéficier d'un soutien au titre de l'article 20, paragraphe 1, point c) , du règlement (UE) nº [.] [RDR] ne sont plus en droit de participer audit régime.