Traduction de «support that weak and confused legislation because » (Anglais → Français) :

A further weak point is the response to ad hoc requests for support, either because of a lack of required expertise in the EEA or because of the fact that the planning does not foresee much room for this type of requests.
La réponse aux demandes de soutien ad hoc constitue un autre point faible, soit que l'expertise nécessaire fasse défaut au sein de l'AEE, soit que la planification des activités ne laisse guère de place aux demandes de ce type.

The approximation of product legislation through internal market legislation has been relevant in promoting industrial competitiveness because regulatory convergence at EU level supported by voluntary technical standards, has promoted access to new markets within the internal market and led to fairer competition and a level playing field among economic operators.
Le rapprochement des législations sur les produits qui a été réalisé par la législation relative au marché intérieur a contribué à favoriser la compétitivité de l’industrie, étant donné que la convergence des réglementations au niveau de l’Union européenne, fondée sur des normes techniques volontaires, a facilité l’accès à de nouveaux marchés dans le marché intérieur et a conduit à une concurrence plus équitable ainsi qu’à l’égalité des chances pour tous les opérateurs économiques.

The Support Office will also provide assistance to Member States who are faced with particular pressures on their national asylum system, notably because of their geographical position, to comply with requirement of Community legislation, by providing specific expertise and practical support.
En fournissant une expertise spécifique et une aide pratique, ce bureau d’appui apportera également son assistance aux États membres dont le système d’asile national est soumis à des pressions particulières, notamment en raison de leur situation géographique, afin qu’ils puissent se conformer à la législation communautaire.

In its letter of 7 January 2004, the Federation of Italian Newspapers’ Publishers (FIEG) submitted a detailed argumentation to support its view that the measures under review are not to be considered as violating EU legislation because:
Par lettre du 7 janvier 2004, la Fédération italienne des éditeurs de journaux (FIEG) a présenté une argumentation détaillée tendant à démontrer que les mesures examinées ne doivent pas être considérées comme une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:

– (IT) Mr President, stability and growth programmes are what allow governments to trample on the weak and the poor, including pensioners and the elderly, telling them that they have no money to support them or pay their pensions because they have to respect the Stability and Growth Pact. That is not true, as we are all aware.
- (IT) Les programmes de stabilité et de convergence, Monsieur le Président, sont ceux qui permettent aux gouvernements d’écraser les faibles, les pauvres et, parmi eux, les personnes âgées et les retraités, en leur disant qu’ils n’ont pas d’argent pour les aider et pour payer leur retraite parce qu’ils doivent respecter le pacte de stabilité et de croissance.

But repeatedly they all say the same thing: it is corruption that discourages them, investment conditions are very poor because there is no viable long-term tax system, laws are constantly changing , the infrastructure is poor and, most importantly, property rights, including intellectual property rights, are weak and confused.
Mais ils nous ont tous sans cesse répété la même chose: c'est la corruption qui les en dissuade; l'environnement de l'investissement est déplorable, car il n'existe pas de système fiscal viable à long terme, les lois changent constamment, les infrastructures sont insuffisantes et, surtout, les droits en matière de propriété, y compris de propriété intellectuelle, sont peu convaincants et confus.