Vertaling van "support tax-driven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax driven premium priced debt obligation
titre de créance à prime visant un objectif fiscal

An advanced support environment for method driven development and evolution of packaged software | TOOL-USE
TOOL-USE | Un environnement de support avancé pour le développement et l'évolution de logiciel guidé par des méthodes

To be an employee-driven network that stimulates, supports and channels innovation and creativity.
Former un réseau centré sur les employés et qui stimule, soutient et canalise l'innovation et la créativité.

Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux

tax supported undertaking
entreprise soutenue par les derniers publics

tax allowance with supporting documents
déduction sur production de pièces justificatives

tax supported debt
dette financée par les recettes fiscales

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

Mr. Stephen Johns: Further to what Jack was saying, I want to support wholeheartedly the notion of private-sector-driven mentoring, if there were tax incentives made available, or tax deductibility opportunities to make that happen at the private sector level.
M. Stephen Johns: Pour poursuivre dans la même veine que Jack, je veux appuyer sans réserve la notion de programmes d'encadrement offerts par le secteur privé, à condition que l'on prévoie des encouragements ou des allégements fiscaux pour que cela se fasse au niveau du secteur privé.

Energy efficiency has been driven by a wide range of policies, including the climate change levy, which is an energy tax to encourage greater energy efficiency in business and the public sector; climate change agreements, which are voluntary agreements where the operators pay a reduced rate of climate change levy in return for meeting challenging energy efficiency targets over a 10-year period; and the carbon trust, which is an organization that gives guidance and support to companies trying to reduce emissions.
L'efficacité énergétique a été propulsée par une vaste gamme de politiques, qui comprenaient notamment une taxe climatique, c'est-à-dire une taxe sur les énergies visant à favoriser une plus grande efficacité énergétique dans les entreprises et dans le secteur public; il y a eu aussi des accords sur les changements climatiques, qui sont des accords volontaires en vertu desquels les exploitants obtiennent un taux réduit de taxe climatique lorsqu'ils atteignent leurs ambitieux objectifs d'efficacité énergétique sur une période de 10 ans; il y a enfin la fiducie du carbone: c'est un organisme qui conseille les sociétés désireuses de réduire leurs émissions, et qui leur vient en aide.

We have here a three-fold recommendation: that the government strengthen existing programs and establish what we're calling a small business innovation research fund to support research by Canadian small businesses; that the government review the highly successful scientific research and experimental development tax credit program with a view to expanding its reach further downstream towards the marketplace; and that the government monitor seed funding programs to ensure they are market-driven and led by the private sector.
À ce sujet, nous formulons une triple recommandation : que le gouvernement renforce les programmes existants et crée ce que nous appelons un fonds pour la recherche et l'innovation dans les petites entreprises du Canada; que le gouvernement revoie le programme du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, qui a connu beaucoup de succès, en vue d'étendre sa portée en aval vers le marché; et que le gouvernement veille à ce que les nouveaux programmes de financement de démarrage soient axés sur le marché et menés à bien par le secteur privé.

We could eliminate the fuel tax for producers to help them out in the current cash crisis, support and promote the official opposition proposal for a rapid response process for dealing with agricultural trade disputes, encourage farmer driven and owned value added processing and give grain farmers the marketing choice they are asking for.
Le gouvernement pourrait supprimer la taxe sur les carburants afin d'aider les agriculteurs à sortir de la crise de liquidités qui sévit actuellement, appuyer et promouvoir la proposition de l'opposition officielle de création d'un processus de règlement accéléré des différends commerciaux agricoles, encourager les entreprises à valeur ajoutée appartenant à des agriculteurs et exploitées par eux et offrir aux céréaliculteurs la possibilité de choix qu'ils demandent en matière de commercialisation.

I challenge the heritage minister to announce today that she is seeking advice and corporate support for the privatization of RCI rather than the traditional tax and spend Liberal approach that has driven the country to its knees (1405 ) By the way, speaking of people on their knees, when is she going to tell the RCI employees whether or not they have a job on April 1?
Je mets la ministre du Patrimoine canadien au défi d'annoncer aujourd'hui qu'elle sollicitera les conseils et l'appui du secteur privé pour la privatisation de RCI au lieu de recourir à la traditionnelle démarche libérale qui consiste à imposer et à dépenser, démarche qui a mené notre pays à la ruine (1405) À propos de ruine, quand la ministre dira-t-elle aux employés de RCI s'ils auront encore un emploi le 1er avril?