Traduction de «support scheme might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

renewable energy support scheme | support scheme | support scheme to promote the use of energy from renewable resources
régime d’aide

bank support scheme | financial support scheme
mécanisme de soutien financier

Community support scheme
mécanismes de soutien communautaire

business support scheme
projet de soutien des entreprises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union, three options were outlined: a European Investment Protection Scheme, supporting planned and pre-identified investments, e.g. in the areas of infrastructure or skills which might otherwise be cancelled or postponed; a European Unemployment Reinsurance Scheme acting as a reinsurance fund to national schemes; and a rainy day fund which could accumulate funds from Member States on a regular basis, with disbursements being triggered on a pre-defined basis.
Le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présente trois options: un système européen de protection de l'investissement, qui soutient des investissements prévus et présélectionnés, par exemple des projets dans le domaine des infrastructures ou des compétences qui autrement pourraient être annulés ou reportés; un régime européen de réassurance chômage, qui joue un rôle de fonds de réassurance pour les régimes nationaux; et un fonds pour les mauvais jours («rainy days»), qui pourrait accumuler des fonds des États membres de manière régulière, les décaissements étant déclenchés sur une base prédéfinie.

They should take into account the particularities of the various aid schemes or support measures with regard to the eligibility criteria, commitments and other obligations or the possibility that a beneficiary might not declare all his areas to artificially create the condition to be exempted from the greening obligations.
Il convient qu’elles tiennent compte des particularités des différents régimes d’aide ou mesures de soutien en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et autres obligations ou de la possibilité qu’un bénéficiaire puisse ne pas déclarer la totalité de ses surfaces pour créer artificiellement les conditions lui permettant d’être dispensé des obligations en matière d’écologisation.

In addition, to account for the fact that certain sectors might be heterogeneous in terms of electro-intensity, a Member State can include an undertaking in its national scheme granting reductions from costs resulting from renewable support if the undertaking has an electro-intensity of at least 20 % (86) and belongs to a sector with a trade intensity of at least 4 % at Union level, even if it does not belong to a sector listed in Annex 3 (87).
Par ailleurs, eu égard à la possible hétérogénéité de certains secteurs en termes d’électro-intensité, un État membre peut inclure une entreprise dans son régime national d’aides sous forme de réductions des coûts générés par le financement du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables si cette entreprise présente une électro-intensité d’au moins 20 % (86) et relève d’un secteur affichant une intensité des échanges d’au moins 4 % au niveau de l’Union, même si ce secteur n’est pas mentionné à l’annexe 3 (87).

These might justifiably be expected to bring the EU’s energy efficiency requirements into line with its sectoral policies and support schemes.
On était en droit d’en attendre une harmonisation des critères d’efficacité énergétique dans l’Union avec les politiques de branche et les systèmes de subventions.

As the European Court of Justice has held, the financing mechanism of a support scheme might render the whole aid incompatible with the common market (75), in particular if it entails discriminatory aspects.
En effet, ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l’a déclaré, le mode de financement d’un régime d’aide peut rendre l’ensemble du régime incompatible avec le marché commun (75), notamment s’il comporte des aspects discriminatoires.

4. Supports the assessment of the Commission that the operation of deposit-guarantee schemes might be improved through self-regulatory, particularly cross-border, measures;
4. considère, comme la Commission, que le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts pourrait être amélioré grâce à des mesures d'autorégulation, particulièrement au niveau transfrontalier;

4. Supports the assessment of the Commission that the operation of deposit-guarantee schemes might be improved through self-regulatory, particularly cross-border, measures;
4. considère, comme la Commission, que le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts pourrait être amélioré grâce à des mesures d'autorégulation, particulièrement transfrontalières;

On the information and educational support measures, the Authority noted that the aid scheme in this respect was not limited to de minimis support (although support for some of the projects might have stayed below the threshold) or limited to small or medium-sized enterprises.
Pour ce qui est des mesures d’information et d’éducation, l’Autorité a constaté que le régime d’aide à cet égard ne se limitait pas à des aides de minimis (même si l’aide attribuée à certains projets peut ne pas avoir dépassé le seuil) ni aux petites et moyennes entreprises.