Traduction de «support rights could perhaps put some » (Anglais → Français) :

However, after that date, going forward into the future, the community can use the amendment process in their community code to change the code, and they could perhaps put in clauses that could limit some of the rights of individuals or could bring that particular code into a position where we would say it does not respect the Charter of Rights and Freedoms.
Cependant, après coup, la communauté peut se servir du processus d'amendement prévu par le code communautaire pour changer ce dernier, et pourrait adopter des dispositions limitant certains des droits des particuliers ou faire en sorte que le code ne respecte pas la Charte des droits et libertés.

I made that calculation on the grounds that, A, I think they have that right; and B, in order to achieve a comprehensive and fair investigation and finding, unless you weigh the information that could perhaps in some cases come only from outside the public sector, you will end up with one of two things. Those two things are, either an inconclusive finding or an unfair finding, because we might find the public servant unfairly responsible, whereas the responsibility may have to be shared with someone outside the public sector.
J'ai fait ce calcul en me disant, premièrement, ils ont ce droit, à mon avis; et parce que, deuxièmement, pour s'assurer de mener une enquête juste et exhaustive et de tirer des conclusions qui le sont tout autant, il faut bien évaluer les renseignements — renseignements qui peuvent dans certains cas venir de l'extérieur du secteur public — et à défaut de le faire, de deux choses l'une : soit le résultat n'est pas concluant, soit les conclusions sont injustes, car nous pourrions déterminer injustement que le fonctionnaire est responsable, alors que cette responsabilité est peut-être partagée par une autre personne qui ne travaille pas dans le secteur public.

I am curious if the hon. member has any comments on how this legislation and the attitude of the government toward it, that it is an absolute right and whoever is opposed to it does not support rights, could perhaps put some pressure on secular opinion that argues, as the hon. member did, in a secular way against this.
Le député a-t-il des commentaires sur la façon dont ce projet de loi et l'attitude du gouvernement à son égard, à savoir qu'il vise un droit absolu et que quiconque s'y oppose n'appuie pas les droits, pourraient influer sur l'opinion laïque qui milite contre ce projet de loi, comme l'a fait le député, en y opposant des arguments laïques?

As for the Member States, putting in place the multi-annual plan and the new effort management regime may lead to some additional administrative costs, but this could be catered for through EMFF support (Article 36 of the EMFF).
La mise en place d’un plan pluriannuel et du nouveau régime de gestion de l’effort pourrait entraîner des coûts administratifs supplémentaires pour les États membres, mais cela pourrait être compensé grâce au soutien du FEAMP (article 36 du FEAMP).

Some 14 million workers could use the right to receive a written reply to a request for more stable employment and thus get support in dialogue with their employer to move to a more stable form of work.
Quelque 14 millions de travailleurs pourraient utiliser le droit de recevoir une réponse écrite à leur demande d'emploi plus stable, ce qui leur donnerait une base pour entamer un dialogue avec leur employeur concernant leur souhait de passer à une forme de travail plus stable.

Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child.
demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

This is where the Commission could perhaps put some new proposals before us as to how we embark on a time of innovation – not only in its work programme, but also in the European Union’s financial arrangements.
Voilà un domaine dans lequel la Commission pourrait nous faire peut-être de nouvelles propositions sur la manière d’aborder une ère d’innovation - pas seulement dans son programme de travail, mais aussi dans les dispositions financières de l’Union européenne.

If the honourable senator would like, I could perhaps get some more support from cottage owners' associations in this area.
Si l'honorable sénateur le souhaite, je pourrais peut-être rallier des appuis auprès des associations de propriétaires de chalets de cette région.

A while ago the finance minister put out a request to all departments that every department had to look at their budgets to see where they could perhaps find some dollars.
Il y a quelque temps, le ministre des Finances a demandé à tous les ministères d'examiner leurs budgets et de voir s'ils pourraient peut-être trouver de l'argent.

Of course, the Convention must do its work and get rid of the apparent contradictions between Articles 202 and 251 of the Treaty, and perhaps put some of the principles governing the delegation of implementing powers into the Treaty and into the constitution itself, but in my view what we are doing here could be entirely convergent with the work going on in the Convention.
Bien entendu, la Convention doit accomplir son travail et éliminer les contradictions apparentes entre les articles 202 et 251 du Traité et peut-être intégrer certains des principes gouvernant la délégation de compétences d’exécution dans le Traité et dans la constitution elle-même. Cependant, à mon avis, ce que nous sommes en train de faire pourrait parfaitement converger avec le travail en cours à la Convention.