Vertaling van "support plate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bottom support plate | lower core plate | lower grid | support plate
plaque support du coeur

holding plate | retaining plate | support plate
plaque de maintien

backing plate | support plate
plaque de fixation

188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on ‘Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?’; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;
188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la «surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?»; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les «bonnes» pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les «mauvaises» pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;

188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on "Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?"; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;
188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la "surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?"; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les "bonnes" pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les "mauvaises" pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;

41. Understands ‘gold-plating’ to be the practice whereby Member States, in transposing EU directives into national law, go beyond the minimum requirements; reiterates its support for measures to tackle unnecessary gold-plating and therefore invites Member States to explain, in cases where gold-plating is undertaken, their reasons for doing so;
41. entend par surréglementation («goldplating») la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'Union en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; réitère son soutien aux mesures visant à faire face à la surréglementation superflue et invite dès lors les États membres à expliquer, lorsqu'il y a surréglementation, les motifs qui la justifient;

40. Understands ‘gold-plating’ to be the practice whereby Member States, in transposing EU directives into national law, go beyond the minimum requirements; reiterates its support for measures to tackle unnecessary gold-plating and therefore invites Member States to explain, in cases where gold-plating is undertaken, their reasons for doing so;
40. entend par surréglementation ("goldplating") la pratique par laquelle les États membres, lors de la transposition des directives de l'Union en droit national, vont plus loin que les exigences minimales qu'elles imposent; réitère son soutien aux mesures visant à faire face à la surréglementation superflue et invite dès lors les États membres à expliquer, lorsqu'il y a surréglementation, les motifs qui la justifient;

24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for "follow-up impact assessments" analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;
24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;