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Vertaling van "support our amendments because what " (Engels → Frans) :

In addition to the revision of the General Block Exemption Regulation, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU state aid control, for example because they do not distort competition in the Single Market.

En plus de la révision du règlement général d'exemption par catégories, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.


The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.


In addition to the revisions of the GBER, the Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU State aid control, for example because they do not distort the level playing field in the Single Market.

En plus des révisions du RGEC, la communication sur la notion d'aide adoptée en mai 2016 précise quelles mesures publiques de soutien de l'UE ne relèvent pas du champ d'application du contrôle des aides d'État, par exemple parce qu'elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique.


The Notion of Aid Notice adopted in May 2016 clarifies what public support measures fall outside the scope of EU State aid control, for example because they do not distort the level playing field in the Single Market or risk crowding out private investment.

La communication sur la notion d’aide, adoptée en mai 2016, précise quelles mesures d'aide publique ne relèvent pas du contrôle des aides d’État, notamment parce qu’elles ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique ou ne risquent pas d'évincer l’investissement privé.


The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.

Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.


While we support the Treaty amendment, however, we do not support this report because what we have here is a wish list of unnecessary changes dreamt up at the last minute.

Nous sommes donc favorables à cette modification du traité, mais nous ne soutenons pas ce rapport car ce que nous avons ici c’est une liste de demandes de changements inutiles imaginés à la hâte.


Regarding Amendment 2, while I disagree strongly with Pope Benedict’s quoted stance on the prophylactic use of condoms to prevent the spread of HIV/AIDS, I could not support this amendment because of the gratuitous and inaccurate drafting.

Concernant l’amendement 2, bien que je sois totalement en désaccord avec les propos rapportés du pape Benoît XVI sur l’utilisation prophylactique du préservatif pour prévenir la propagation du VIH/SIDA, je ne peux pas soutenir cet amendement en raison de sa rédaction inappropriée et inutile.


As regards the amendments which propose replacing the term ‘application of the principle of equal treatment of men and women’ with the term ‘application of equality between men and women’ throughout the proposal, we cannot support these amendments because this would go beyond the legal basis of Article 13 of the Treaty.

Quant aux amendements proposant le remplacement des termes "principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes" par les termes "égalité entre les femmes et les hommes" dans l’ensemble de la proposition, nous ne pouvons pas soutenir ces amendements, car cela irait au-delà de la base juridique de l’article 13 du Traité.


I am very disappointed that Mr Lange has not seen fit to support that amendment, because without the protection of this detailed list of exceptions, Mr Lange's amendment – No 30 – does not go far enough, relying only on some technical committee, some Commission assessment of the alternatives.

Je suis très déçu que M. Lange n'ait pas cru bon de soutenir cet amendement, car sans la protection que constitue cette liste détaillée de dérogations, l'amendement de M. Lange (l'amendement 30), qui ne se base que sur une évaluation des alternatives réalisée par l'un ou l'autre comité technique ou l'une ou l'autre commission, ne va pas assez loin.


For that reason, our Group does not support the amendments, because we hope that, by withholding our support, we can expedite the process of adopting this directive.

En conséquence, notre groupe n’approuve pas les amendements, dans l’espoir de pouvoir ainsi contribuer à accélérer l’avènement de la directive.




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'support our amendments because what' ->

Date index: 2024-07-01
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