Traduction de «support measures rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3
mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

social support measure
mesure d'accompagnement social

electronic support measures | ESM
mesures de renseignements électroniques | MRE

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the institutional, administrative and structural reforms in Member States by providing support to national authorities, as defined in this Regulation, for measures aimed at reforming institutions, governance structures or public administration and economic and social sectors, including through assistance for the efficient, transparent and effective use of the Union funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reasons of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, qui est de contribuer aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles des États membres en apportant un appui aux autorités nationales, au sens du présent règlement, pour la mise en œuvre de mesures axées sur la réforme des institutions, des structures de gouvernance ou de l'administration publique et des secteurs économique et social, notamment au moyen d'un soutien en faveur d'une utilisation efficace, transparente et effective des Fonds de l'Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objectives of this Regulation, namely to ensure Union-wide solidarity action to support natural disaster-stricken States, cannot be sufficiently achieved by the Member States on an ad-hoc basis, but can rather, by reason of applying a systematic, regular and equitable method of granting financial support involving all Member States according to their capacity, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir garantir à l’échelle de l’Union des actions de solidarité pour aider des États membres frappés par une catastrophe naturelle, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres sur une base ad hoc mais peuvent, en raison de l’application d’une méthode systématique, régulière et équitable d’octroi d’aides financières faisant intervenir tous les États membres en fonction de leur capacité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely to support the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilisation of genetic resources in accordance with the Nagoya Protocol, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and the need to ensure the functioning of the internal market, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir favoriser le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de ressources génétiques conformément au protocole de Nagoya, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa portée et de la nécessité d’assurer le fonctionnement du marché intérieur, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of a Union programme for the period 2014 to 2020 in order to support the activities of bodies which contribute to the achievement of the policy objectives of the Union in relation to financial reporting and auditing, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un programme de l’Union pour la période 2014-2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

18. Considers that support measures for young farmers should also support newcomers, as they can be a renewing and valuable addition to EU farming; notes, therefore, that support should primarily be channelled towards new entrepreneurs rather than to those leaving farming; stresses that support measures for the taking-over of farms must not distort competition between newcomers on the one hand and farmers' sons and daughters on the other hand;
18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture de l'Union; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne doivent pas fausser la concurrence entre les nouveaux arrivants et les enfants d'agriculteurs;

18. Considers that support measures for young farmers should also support newcomers, as they can be a renewing and valuable addition to European farming; notes therefore that support should primarily be channelled to new entrepreneurs rather than to those leaving farming; stresses that support measures for the taking-over of farms must not distort competition between newcomers on the one hand and farmers' sons and daughters on the other hand;
18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture européenne; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne peuvent exercer de distorsions de la concurrence sur les nouveaux arrivants par rapport aux fils et filles d'agriculteurs;

Another very important question is to what extent it is in fact legally sustainable to submit a proposal on co-financing within the current Council regulations on market support measures, rather than to submit an amendment to the Financial Regulation, and in particular to the codified Regulation EEC/729/70 on the financing of the Common Agricultural Policy.
Une autre question cruciale consiste à déterminer dans quelle mesure il est tout simplement admissible d'un point de vue juridique de présenter une proposition relative au cofinancement dans le cadre du règlement du Conseil en vigueur plutôt que de proposer une modification des dispositions financières, et notamment du règlement codifié CEE/729/70 relatif au financement de la politique agricole commune.

The presidency does not consider there to be much scope for taking support measures to the advantage of an individual Member State. Rather, the common fisheries policy ought to be developed for the benefit of the fishing sector throughout the Union.
La présidence estime qu'il n'y a pas lieu d'adopter des mesures de soutien en faveur d'un État membre, mais que la politique commune de la pêche doit plutôt être développée au profit du secteur de la pêche de l'ensemble de l'Union.