Vertaling van "support measures from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

support measure [ supportive measure ]
mesure de soutien

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

social support measure
mesure d'accompagnement social

electronic support measures [ ESM ]
mesures d'appui électronique (1) [ ESM (2) | MAE (3) ]

Ordinance of 26 November 2003 on Social Support Measures in Agriculture [ SMAO ]
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OMAS ]

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This amount includes four parts: 1) more than EUR 240 billion of financial assistance (First and Second Economic Adjustment Programme for Greece), 2) almost EUR 42 billion of EU funding from 2007-2013 period, which consists of around EUR 24 billion from EU Structural and Cohesion Funds, the fisheries and rural development funds, and around EUR 17 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; 3) more than EUR 35 billion of EU funding from 2014-2020 period, which consists of EUR 20 billion European Structural and Investment Funds and over EUR 15 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; and 4) EUR 100 billion of private sector involvement.
Ce montant se divise en quatre parties: 1) plus de 240 milliards d'EUR d'aide financière (premier et deuxième programme d'ajustement économique en faveur de la Grèce), 2) près de 42 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2007-2013, consistant en quelque 24 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE, ainsi que des fonds pour la pêche et le développement rural et en quelque 17 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles), 3) plus de 35 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2014-2020, consistant en 20 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et en plus de 15 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles) et 4) 100 milliards d'EUR de participation du secteur privé.

the support measures contribute to the development of a better coordinated and more sustainable transport system; the aid measures are necessary and proportionate for the implementation of the project. In particular, the support deriving from the air passengers' levy will not exceed the funding gap of the project.
qu'elles contribuent au développement d'un système de transport mieux coordonné et plus durable; qu'elles sont proportionnées et nécessaires à la mise en œuvre du projet et que l'aide découlant du prélèvement imposé aux passagers aériens n'excédera pas le déficit de financement du projet.

2. Where the area or the number of animals eligible for support under a voluntary coupled support measure in the claim year concerned equals to or exceeds the quantitative limit notified in accordance with point (3)(j) of Annex I to this Regulation, the support measure shall not benefit from a transfer of funds from any other support measure(s).
2. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la limite quantitative notifiée conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autre(s) mesure(s) de soutien.

The new guidelines describe how the Commission will assess Member States support measures aiming, inter alia, at reaching their 2020 climate and energy targets, while addressing the market distortions that may result for example from subsidies granted to generation of energy from renewable sources. To this end, the guidelines promote a gradual move to market-based support for renewable energy.
Les nouvelles lignes directrices exposent la manière dont la Commission appréciera les mesures de soutien des États membres visant, entre autres, à réaliser les objectifs climatiques et énergétiques que ceux-ci se sont fixés pour 2020, tout en remédiant aux distorsions du marché qui pourraient résulter, par exemple, des subventions accordées à la production d'énergie à partir de sources renouvelables.

‘operating benefit’ means, for the purposes of calculating eligible costs, in particular cost savings or additional ancillary production directly linked to the extra investment for environmental protection and, where applicable, benefits accruing from other support measures whether or not they constitute State aid, including operating aid granted for the same eligible costs, feed-in tariffs or other support measures;
«bénéfices d’exploitation»: aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les économies de coûts ou de production accessoire additionnelle en liaison directe avec les investissements supplémentaires réalisés pour protéger l’environnement et, le cas échéant, les avantages découlant d’autres mesures de soutien, qu’elles constituent ou non des aides d’État, ce qui inclut les aides au fonctionnement accordées pour les mêmes coûts admissibles, les prix de rachat ou d’autres mesures de soutien;

Based on that report and after consulting the ECB, the Commission shall, by 31 December 2014, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of and benefits from those refinancing operations and funding support measures for credit institutions authorised in the Union, together with a legislative proposal on the use of such refinancing operations and funding support measures if appropriate.
Sur la base de ce rapport de l'ABE et après consultation de la BCE, la Commission présente, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation et les avantages de ces opérations de refinancement ainsi que des mesures de soutien au financement pour les établissements de crédit agrées dans l'Union, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative relative à l'utilisation de ces opérations de refinancement et des mesures de soutien au financement.

Pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, Member States wishing to grant, from 2010, specific support measures as referred to in that Regulation had to take a decision by 1 August 2009 on the use of their national ceiling for financing those measures.
En application du règlement (CE) no 73/2009, les États membres qui souhaitent accorder, à partir de 2010, les mesures de soutien spécifiques visées dans ledit règlement devaient, pour le 1er août 2009, prendre une décision au sujet de l’utilisation de leur plafond national pour le financement de ces mesures.

(1) Chapter Va of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF)(3) provides for a support measure to assist farmers meeting recently introduced binding standards.
(1) Le chapitre V bis du titre II du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(3) prévoit une mesure de soutien en vue d'aider les agriculteurs qui respectent des normes contraignantes nouvellement introduites.

Expenditure shall be eligible for support from the EAGGF Guarantee Section only if it has actually been paid to the individual beneficiary of a rural development support measure after 31 December 1999 and after the date on which the rural development plan or any amendment to that plan relevant for the measure concerned has been submitted or communicated to the Commission.
Les dépenses ne sont éligibles à un soutien au titre du FEOGA, section "garantie", que si leur montant a été effectivement versé au bénéficiaire individuel d'une mesure de développement rural après le 31 décembre 1999, et après la date à laquelle le plan de développement rural ou toute modification de ce plan se rapportant à la mesure considérée a été soumis ou communiqué à la Commission.