Traduction de «support measure proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

second a proposal | second a proposition | support a proposal | support a proposition
appuyer une proposition

second a proposal | support a proposal | second a proposition | support a proposition
appuyer une proposition | seconder une proposition

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

support measurement unit | unit of measurement of a subsidy | SMU [Abbr.] | UMS [Abbr.]
unité de mesure du soutien | unité de mesure d'une subvention | UMS [Abbr.]

electro-optical support measure [ EOSM | EO support measure ]
mesure de soutien optoélectronique [ EOSM | mesure de soutien électro-optique | mesure de soutien EO ]

Treatment of support measures: 1996 inventory on support measures and arrangements provided to international shipping
Traitement des mesures d'aide : Inventaire 1996 des mesures d'aide et des dispositions prises en faveur des transports maritimes internationaux

electronic support measures | ESM
mesures de renseignements électroniques | MRE

electronic warfare support measures | EWSM
mesures de soutien de guerre électronique

FOAG Ordinance of 26 November 2003 on Investment Subsidies and Social Support Measures in Agriculture [ ISSMAO ]
Ordonnance de l'OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l'investissement et les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture [ OIMAS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Support law enforcement and judicial authorities when they encounter encryption in criminal investigations, without weakening encryption at a more general level or affecting a large or indiscriminate number of people: The Commission is today proposing technical support measures, a new toolbox of techniques, and training, and proposes setting up a network of points of expertise.
Soutenir les services répressifs et les autorités judiciaires lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de chiffrement dans les enquêtes pénales, sans affaiblir les possibilités de cryptage à un niveau plus général et sans porter atteinte à un nombre élevé voire inconsidéré de personnes: la Commission propose aujourd'hui des mesures d'appui technique, un nouvel éventail de techniques ainsi que des formations, et elle propose la création d'un réseau de points d'expertise.

- In the field of counter-terrorism and prevention of radicalisation, the political dialogue, held for the first time in Tunis in September 2015 following the attacks in Bardo (March) and Sousse (June), saw the EU propose a list of additional support measures for Tunisia, complementing the extensive EUR 23 million support programme for security sector reform and modernisation, launched in November 2015. This will help establish a modern security policy, in line with democratic values of the new Tunisian Constitution. A second political dialogue took place on 19 January 2017;
- En matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation, dans le cadre du dialogue politique sur la sécurité et la lutte au terrorisme tenu pour la première fois à Tunis en septembre 2015 à la suite des attentats perpétrés au Bardo (mars 2015) et à Sousse (juin 2015), l'UE a proposé à la Tunisie une liste d'actions supplémentaires de soutien, en complément de son important programme d'appui à la réforme et à la modernisation du secteur de la sécurité, d'un montant de 23 millions d'euros, lancé en novembre 2015 ; pour aider à la mise en place d'une politique sécuritaire moderne, en ligne avec les valeurs démocratiques qui sont celles de la nouvelle Constitution tunisienne; un deuxième dialogue politique s'est tenu le 19 janvier 2017;

The Commission, the Parliament and the Council should consider linking EU financial support to the achievement of EU waste policy objectives (c) Member States should pay greater attention to public participation and adherence, focus on separate collection, including biodegradable waste when cost effective, and impose landfill taxes to encourage waste prevention and recycling ; reduced rates of assistance should be applied when the “polluter pays principle” is not applied (d) The Commission should make the EU contribution subject to the implementation of supporting measures ...[+++] class=yellow2>, propose waste prevention targets, and clarify the concept of treatment before disposal
La Commission, le Parlement et le Conseil devraient envisager la possibilité de subordonner l’octroi de l’aide financière de l’UE à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets. c) Les États membres devraient accorder une plus grande attention à la participation et à l’adhésion du public, se concentrer sur une collecte sélective intégrant les déchets biodégradables lorsque l’opération présente un bon rapport coût-efficacité et instituer une taxe de mise en décharge pour encourager la prévention et le recyclage des déchets; des taux d’intervention réduits devraient être appliqués lorsque le principe du pollueur-payeur n’est pas respecté. d) La Commission devrait subordonner l’octroi de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement, proposer des objectifs en matière de prévention des déchets et clarifier le concept de traitement avant élimination.

Based on that report and after consulting the ECB, the Commission shall, by 31 December 2014, submit a report to the European Parliament and to the Council on the use of and benefits from those refinancing operations and funding support measures for credit institutions authorised in the Union, together with a legislative proposal on the use of such refinancing operations and funding support measures if appropriate.
Sur la base de ce rapport de l'ABE et après consultation de la BCE, la Commission présente, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation et les avantages de ces opérations de refinancement ainsi que des mesures de soutien au financement pour les établissements de crédit agrées dans l'Union, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative relative à l'utilisation de ces opérations de refinancement et des mesures de soutien au financement.

The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.
Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.

The Commission endeavours to develop these measures in order to further improve the noise exposure situation in Europe, on the understanding that legislative proposals on sources of noise should be made on the basis of robust evidence supporting such proposals.
La Commission s'efforce de développer ces mesures afin d'améliorer encore la situation en ce qui concerne l'exposition au bruit en Europe, étant entendu que les propositions législatives sur les sources de bruit doivent être fondées sur de solides éléments probants.

Acting under the EC Treaty rules on state aid, the European Commission has approved a €140 million RD support measure proposed by the French authorities for Snecma.
La Commission européenne a approuvé, selon les règles du Traité CE en matière d’aides d’état, une mesure de soutien à la RD de € 140 millions proposée par les autorités françaises en faveur de Snecma.

The European Commission, acting under the state aid rules of the EC Treaty, has approved a €100 million RD support measure proposed by the French authorities for Eurocopter, a subsidiary of EADS.
La Commission européenne a approuvé, selon les règles du Traité CE en matière d’aides d’Etat, une mesure de soutien à la RD de 100 millions d’euros proposée par les autorités françaises en faveur de Eurocopter, filiale de EADS.

With regard to the former program for older worker adjustment, could the Minister of Human Resources Development indicate: (a) which measures or actions were taken between 1996 and 1998 inclusively to establish a strategy for older workers; (b) what are the parameters of this type of pilot project and the eligibility criteria; (c) what projects are currently part of these pilot projects and what are their parameters; (d) what are the passive measures, such as income support measures, currently under study and are these measures eligible through the pilot projects announced in 1999; (e) what type of pilot project could be eligible in the case of Celanese employees, including income support measures; (f) what are the procedures to propose the said project?
En ce qui a trait à l'ancien programme d'adaptation des travailleurs âgés, la ministre du Développement des ressources humaines peut-elle indiquer: a) quelles sont les mesures ou actions qui ont été prises entre 1996 et 1998 inclusivement, pour établir une stratégie pour les travailleurs âgés; b) quels sont les paramètres de ce type de projet-pilote et quels sont les critères d'admissibilité; c) quels sont les projets qui font actuellement partie de ces projets-pilotes et quels en sont les paramètres; d) quelles sont les mesures passives, telles que des mesures de soutien du revenu, qui sont actuellement à l'étude et sont-elles admissibles par le biais des projets-pilotes annoncés en 1999; e) quel type de projet-pilote pourrait être admissible dans le cas des employés de la Celanese, même s'il s'agit de mesures de soutien du revenu; f) quels sont les procédures pour déposer ledit projet?

New method of financing social support measures In August 1985, to make the best use of budgetary resources, the Commission proposed a new method of financing the social support measures designed from 1986 to make the volume of annual contributions from the EEC budget correspond to the volume actual of disbursement as the measures were implemented.
Le nouveau mode de financement des volets sociaux En aout 1985, la Commission, pour optimiser l'utilisation des ressources budgetaires, proposait une nouvelle methode de financement des volets sociaux visant a faire coincider a partir ./.- 2 - de 1986 le volume des apports annuels du budget CEE avec le volume des deboursements effectifs selon le rythme de realisation des mesures.