Vertaling van "support improved rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

improve social services users' ability to live at home | improve sociale service users' ability to live at home | support service users to live at home | support social service users to live at home
aider les usagers des services sociaux au maintien à domicile

Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

National Organization to Insure Survival Economics [ NOISE | National Organization to Insure Support Enforcement | National Association to Improve Support Enforcement ]
National Organization to Insure Survival Economics [ NOISE | National Organisation to Insure Support Enforcement | National Association to Improve Support Enforcement ]

Programme of support for improvement in governance and management in central and eastern European countries
Programme de soutien à l'amélioration des institutions publiques et des systèmes de gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We also support improved rules for anti-dumping measures and disciplines on subsidies, especially agricultural export subsidies.
Nous préconisons par ailleurs une amélioration des règles régissant les mesures antidumping et les disciplines en matière de subventions, tout spécialement les subventions à l'exportation dans le domaine de l'agriculture.

- In order to support this objective, the GSP will therefore provide the first opportunity to apply these general guidelines for improving rules of origin, subject to fine-tuning the details of their implementation.
- Pour poursuivre cet objectif, le SPG fournira dès lors la première occasion d’appliquer ces lignes d’orientation générales permettant d’améliorer les règles d’origine, sous réserve d’une mise au point des détails de leur mise en œuvre.

On page 4 of your notes you talk about anti-dumping, and in the English version you say “We also support improved rules for anti-dumping”.
À page 4 de vos notes, il est question des mesures antidumping.

The Commission's investigation found that this support improves the integration of cogeneration into the electricity market and is in line with EU state aid rules, in particular its 2014 Guidelines on State aid for environmental protection and energy:
L'enquête de la Commission a permis de constater que cette aide améliore l'intégration de l'énergie produite par cogénération au sein du marché de l'électricité et est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment à celles énoncées dans les lignes directrices 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie:

For Iraq the strategy foresees a mix of humanitarian and resilience aid, support for the stabilisation of areas liberated form Da'esh, support for rule of law, good governance and improved economic performance, as well as non-military support to the various lines of effort of the Global Coalition to counter Da'esh.
Pour l’Iraq, la stratégie prévoit une combinaison d’aide humanitaire et d'aide à la résilience, un soutien à la stabilisation des zones libérées de Daech, un soutien à l’État de droit, à la bonne gouvernance et à de meilleures performances économiques, ainsi qu’une aide non militaire aux différentes lignes d’action de la coalition internationale de lutte contre Daech.

Supporting improvements in overall governance, in particular by promoting conflict prevention and enforcing the rule of law through capacity building in support of security and development as well as law enforcement, including border management and migration-related aspects.
Des projets visant à améliorer la gouvernance globale, notamment en facilitant la prévention des conflits et le respect de l’état de droit grâce au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, ainsi que l’application de la loi, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières et les aspects liés à la migration.

Supporting improvements in the overall governance, in particular by promoting conflict prevention and enforcing the rule of law through capacity building in support of security and development as well as law enforcement, including border management and migration-related aspects.
Des projets visant à améliorer la gouvernance globale, notamment en facilitant la prévention des conflits et le respect de l’État de droit grâce au renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement, ainsi que l’application de la loi, y compris en ce qui concerne la gestion des frontières et les aspects liés à la migration.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

In line with the Lebanese Government’s requests for assistance, the Commission’s package includes technical assistance to the government for the reconstruction process, focussing on infrastructure and environment; support for rule of law and improved internal security; and support for the Lebanese private sector to help relaunch the economy.
Pour répondre aux demandes d’aide du gouvernement libanais, le dispositif de la Commission comprend une assistance technique au gouvernement en vue du processus de reconstruction, axée sur les infrastructures et l’environnement, un soutien en faveur de l’État de droit et de l’amélioration de la sécurité intérieure et un appui au secteur privé libanais destiné à soutenir la relance de l’économie.

Improvements in the processing and marketing of primary agricultural and forestry products should be encouraged by means of support for investments aimed at improving efficiency in the processing and marketing sector, promoting the processing of agricultural and forestry production for renewable energy, introducing new technologies and innovation, opening new market opportunities for agricultural and forestry products, putting emphasis on quality, improving environmental protection, occupational safety, hygiene and animal welfare, as appropriate, by targeting, as a general rule, micro, small and medium-sized enterprises and other enterprises under a certain size, which are better placed to add value to local products, while simplifying the conditions for investment aid as compared with those laid down in Regulation (EC) No 1257/1999.
Il convient d'encourager l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles primaires en soutenant les investissements qui ont les objectifs suivants: renforcer l'efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation, promouvoir la transformation de produits agricoles et sylvicoles destinés à l'énergie renouvelable, mettre en œuvre de nouvelles technologies et introduire des innovations, ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, mettre l'accent sur la qualité, améliorer la protection de l'environnement, la sécurité sur le lieu de travail, l'hygiène et le bien-être animal, selon les cas. Il convient à cet égard de cibler en règle générale les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et autres entreprises en dessous d'une certaine taille, qui sont les mieux placées pour apporter de la valeur ajoutée aux produits locaux, tout en simplifiant, par rapport aux exigences fixées dans le règlement (CE) no 1257/1999, les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide à l'investissement.