Vertaling van "support his claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the author reveals his identity and establishes his claim to authorship of the work
l'auteur révèle son identité et justifie de sa qualité

substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]
justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]

strike in support of claims
grève revendicative

support a social service user to manage his/her financial affairs | support health care users in managing their financial affairs | advise social service users on budgetary issues | support social service users to manage their financial affairs
aider les usagers des services sociaux à gérer leur budget | aider les usagers des services sociaux à gérer leurs finances

claim secured in rem | claim supported by an in rem interest | physical collateral | security in rem | valuable security
sûreté réelle

widower supported by his deceased spouse
veuf à charge de son épouse décédée

claim of legitimate child to affirm his status
action en réclamation d'état

claim for maintenance [ claim for support ]
demande de pension alimentaire [ demande d'aliments ]

Program Development and Claims Support Directorate
Direction de l'établissement des programmes et du soutien des revendications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) Within the period of time agreed by the parties or determined by the arbitral tribunal, the claimant shall state the facts supporting his claim, the points at issue and the relief or remedy sought, and the respondent shall state his defence in respect of these particulars, unless the parties have otherwise agreed as to the required elements of such statements.
1. Dans le délai convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral, le demandeur énonce les faits au soutien de sa demande, les points litigieux et l’objet de la demande et le défendeur énonce ses défenses à propos de ces questions, à moins que les parties ne soient autrement convenues des indications devant figurer dans les conclusions.

In raising his concerns, the member for Guelph argued that the Federal Court finding on the actions of the Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board in relation to Bill C-18 supported his claim that the manner in which the government managed proceedings on the bill violated his privileges as well as those of other members, and rendered the bill and therefore the House's consideration of it, illegal.
Dans son intervention, le député de Guelph a soutenu que les conclusions tirées par la Cour fédérale sur les actions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé relativement au projet de loi C-18 venaient étayer l’argument qu’il avançait, à savoir que la façon dont le gouvernement a géré les travaux concernant ce projet de loi violait ses privilèges de même que ceux des autres députés et rendait le projet de loi, et par conséquent son examen par la Chambre, illégal.

10. Expresses its concern about the promise made by Commissioner Verheugen at the last TEC meeting, on 13 May 2008, to lift the ban on imports of US poultry with pathogen reduction treatments into the EU, in the absence of any new scientific advice supporting his claim of food safety;
10. exprime sa préoccupation au sujet de la promesse faite par le commissaire Verheugen lors de la dernière réunion du CET, le 13 mai 2008, de lever l'interdiction pesant sur les importations dans l'Union européenne de volaille en provenance des États-Unis ayant subi des traitements de réduction des agents pathogènes, en l'absence de tout nouvel avis scientifique à l'appui de son assurance de sécurité alimentaire;

The next case can be a regular force infantryman who is claiming for chondromalacia patella and has his medical attendance records.The board member can see that he complained that he was treated for his knees over a period of six weeks, six months, or six years, sometimes, and he has the medical opinion of an orthopedic surgeon who supports his claim to the effect that he got his chondromalacia patella during regular force service.
Le cas suivant que ce membre du tribunal peut avoir à traiter concerne, mettons, un fantassin de la force régulière qui présente une demande d'indemnité pour chondromalacie rotulienne et ce dernier possède tout son dossier médical. Le membre du tribunal chargé de statuer sur ce dossier voit bien qu'il a été traité pour problème de genoux sur une période de six semaines, de six mois, ou peut-être même de six ans, dans certains cas, et il a également l'opinion d'un chirurgien orthopédique qui appuie son affirmation, soit qu'il a commencé à souffrir de chondromalacie rotulienne pendant qu'il était membre de la force régulière.

I want to ask the Commissioner, who claimed we support his proposal, whether he lives on another planet, because we do not in fact support his proposal.
Je voudrais demander à Monsieur le Commissaire, qui nous a dit que nous soutenons sa proposition, s'il est dans un autre monde, parce qu'en fait, nous ne soutenons pas sa proposition.

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting documents or copies thereof should be attached to the application if the Member State of origin so required, as indicated in a communication from that State; a large majority of delegations thought that the court should issue a European order for payment while informing the defendant of the claim and of his right to oppose it within a period of one month.
sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la demande d'injonction de payer européenne toujours une brève description d'au moins un moyen de preuve justifiant sa demande, et que, d’autre part, les preuves documentaires pertinentes ou les copies de celles-ci pour justifier la demande soient annexées à cette demande si l'Etat membre d'origine l'exige, conformément à une communication faite par cet Etat, une grande majorité de délégations a estimé que le tribunal devrait délivrer une injonction de payer européenne en informant le défendeur de la créance exigée et de son droit de s'opposer dans un délai d'un mois.

But let me repeat that on the basis of what he has sent to me, there is zero evidence to support his claims of wrongdoing or breaches of the Rules.
Mais permettez-moi de répéter que sur la base de la lettre qu’il m’a envoyée, il n’existe aucune preuve de ses accusations d’abus ou d’infractions au règlement.

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.
1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

In response to his question, if he has a scintilla of evidence to put on the table to support his claim, then he should do it.
Pour répondre à sa question, s'il a la moindre preuve de ce qu'il affirme, qu'il la communique à la Chambre.

3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.
3. Le défendeur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en complétant la partie II du formulaire-type C, en y ajoutant éventuellement les pièces justificatives appropriées et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l'utilisation du formulaire de réponse.