Vertaling van "support guidelines each " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

child maintenance guidelines [ child support guidelines ]
lignes directrices sur les aliments pour enfant

Child Support Guidelines Project
Projet visant l'établissement de règles concernant la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Application for Financial Support - Guidelines & Application forms
Demande d'aide financière - Directives et formulaires de demande

Guidelines on criteria and modalities of implementation of structural funds in support of electronic communications | Guidelines on the use of structural funds in electronic communications
lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques

follow industry guidelines | supporting company plan | endorse company plan | support company plan
soutenir le plan de l'entreprise

individual plough body safety release | safety release mechanism in each beam support | spring release bodies
dispositif de sécurité incorporé à l'étançon des charrues | dispositif de sécurité incorporé au corps des charrues

Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus
Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you may know, after the introduction of the Federal Child Support Guidelines, each province and territory must then decide whether it will amend its own legislation to either adopt the federal guidelines or create their own guidelines.
Comme vous le savez peut-être, après l'adoption des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, chaque province et chaque territoire ont dû décider s'ils allaient adopter les lignes directrices fédérales ou se doter de leurs propres lignes directrices.

28. The Minister of Justice shall undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the Federal Child Support Guidelines and the determination of child support under this Act and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament within five years after the coming into force of this section.
28. Le ministre de la Justice procède à l’examen détaillé, d’une part, de l’application des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, d’autre part, de la détermination des aliments pour enfants. Il dépose son rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

The Minister of Justice shall undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the Federal Child Support Guidelines and the determination of child support under this Act shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament within five years after the coming into force of this section.
Le ministre de la Justice procède à l'examen détaillé, d'une part, de l'application des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, d'autre part, de la détermination des aliments pour enfants. Il dépose son rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent article.

Senator Cohen: Recommendation 17 by the National Association of Women and the Law is that section 9 of the Federal Child Support Guidelines be amended to delete reference to " 40 per cent of the time" and that shared custody be defined as " a child residing with each parent equal amounts of time" .
Le sénateur Cohen: Dans sa recommandation 17, l'Association nationale de la femme et du droit propose que l'article 9 des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants soient modifiées de manière à éliminer les «40 p. 100 du temps» et de définir la garde partagée comme «une situation où l'enfant partage son temps également entre les deux parents».

106. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;
106. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;

104. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;
104. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;

18. Stresses that in such cases the IA should include options covering alternative mechanisms and/or flexibilities in order to help SMEs comply with the initiative (as provided for in Annex 8.4); welcomes, in this connection, the exclusion of micro-enterprises from the scope of a legislative proposal as a policy option stated in the draft revised guidelines; believes, however, that exempting micro-enterprises by default may not always be the best approach, and that this must therefore be assessed on a case-by-case basis for each proposal in order to reflect the policy of reversing the burden of proof, i.e. that micro-enterprises should remain outside the scope of proposals unless it is demonstrated that they should be included; supports the consideration of adapted solutions and lighter regimes for SMEs in IAs where this does not inappropriately limit the effectiveness of legislation;
18. souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

9. Believes that streamlined and more coherent, multi-supportive economic reforms coordinated in a timely fashion on the basis of the integrated guidelines for growth and jobs (Integrated Guidelines) and a policy-mix approach of the Lisbon Strategy could decrease economic divergences and be a great help towards economic recovery from the current financial crisis; stresses the need to improve and simplify the procedures and methodologies for revision and assessment of the implementation of those guidelines at the end of each year;
9. estime que la mise en place de réformes économiques rationalisées, plus cohérentes et complémentaires, coordonnées au moment opportun sur la base des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (lignes directrices intégrées) et de l'approche fondée sur une combinaison de politiques de la stratégie de Lisbonne, pourrait réduire les divergences économiques et contribuer à une reprise économique pour remédier à la crise financière actuelle; souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les procédures et méthodes de révision et d'évaluation applicables à la mise en œuvre de ces lignes directrices à la fin de chaque année;

9. Believes that streamlined and more coherent, multi-supportive economic reforms coordinated in a timely fashion on the basis of the integrated guidelines for growth and jobs (Integrated Guidelines) and a policy-mix approach of the Lisbon Strategy could decrease economic divergences; stresses the need to improve and simplify the procedures and methodologies for revision and assessment of the implementation of those guidelines at the end of each year;
9. estime que la mise en place de réformes économiques rationalisées, plus cohérentes et complémentaires, coordonnées au moment opportun sur la base des lignes directrices intégrées et de la combinaison des politiques de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi (lignes directrices intégrées), pourrait réduire les divergences économiques; souligne la nécessité d'améliorer et de simplifier les procédures et méthodes de révision et d'évaluation applicables à la mise en œuvre de ces lignes directrices à la fin de chaque année;

28. The Minister of Justice shall undertake a comprehensive review of the provisions and operation of the Federal Child Support guidelines and the determination of child support under this Act and shall cause a report on the review to be laid before each House of Parliament within five years after the coming into force of this section.
28. Le ministre de la Justice procède à l’examen détaillé, d’une part, de l’application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et, d’autre part, de la détermination des aliments pour enfants. Il dépose son rapport devant chaque Chambre du Parlement dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.