Traduction de «support expenditure between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

market support expenditure
dépenses de soutien du marché

support expenditure
dépenses d'appui | DDA [Abbr.]

Agreement to Allocate Assistance for Scientific Research & Experimental Development Expenditures (SR&ED) Between Persons non dealing at Arm's Length
Convention pour attribuer l'aide pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) entre personne ayant un lien de dépendance

Expenditure Analysis and Decision Support
Analyse des dépenses et soutien des décisions

Federal government expenditures in support of education and training
Dépenses du gouvernement fédéral au titre de l'éducation et de la formation

Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support
Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Member States shall bear the responsibility for expenditure between the date on which their support programme is received by the Commission and the date of its applicability according to Article 5(2) first subparagraph of Regulation (EC) No 479/2008.
5. Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception de leur programme d’aide par la Commission et celle de son applicabilité au sens de l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 479/2008.

All of this spending also has implications, as shown below, for the effective distribution of public expenditure between regions, since the amount spent in any region tends largely to be determined by the number of people living there, their age structure and their need for social support.
Toutes ces dépenses ont aussi des implications, comme il sera montré plus loin, pour la répartition effective de la dépense publique entre régions, puisque le montant dépensé dans une région est largement commandé par le nombre de personnes qui y vivent, la structure par âge de la population et ses besoins de soutien social.

Member States shall bear the responsibility for expenditure between the date on which their support programme revision is received by the Commission and the date of its applicability according to Article 5(2) second subparagraph of Regulation (EC) No 479/2008.
Les États membres assument la responsabilité des dépenses entre la date de la réception par la Commission de leur programme d’aide révisé et celle de son applicabilité au sens de l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 479/2008.

It is therefore appropriate to provide for transitional measures (‘Bridging Facility’) to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and with Overseas Countries and Territories (OCTs), as well as for support expenditure, between January 2014 and the entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, to be financed from balances and decommitted funds of the 10th and previous EDFs,
Il convient dès lors que la Commission prévoie des mesures transitoires (ci-après dénommé «mécanisme de transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays ACP et avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, à financer au moyen des soldes et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,

Detailed arrangements may be agreed between the European External Action Service and the Commission services in order to facilitate the implementation by Union Delegations of the resources foreseen for support expenditure linked to the 11th EDF under Article 6 of the Internal Agreement.
Des modalités détaillées peuvent être convenues entre le Service européen pour l'action extérieure et les services de la Commission, afin de faciliter l'exécution par les délégations de l'Union des ressources prévues pour les dépenses d'appui liées au 11e FED au titre de l'article 6 de l'accord interne.

In order to develop and update Community legislation on food additives in a proportionate and effective way, it may be useful to undertake studies to collect data, share information and coordinate work between Member States. This kind of support expenditure, indicated under points 4.1 and 8.1, is covered by Regulation (EC) no 882/2004 on official feed and food controls within the amounts foreseen for its implementation during 2007/2013.
Afin de développer et de mettre à jour la législation communautaire sur les additifs alimentaires d'une manière proportionnée et efficace, il peut être utile d'entreprendre des études pour recueillir des données, échanger des informations et coordonner le travail entre les Etats membres. Ce genre de dépenses de soutien, indiqué sous les points 4.1 et 8.1, est couvert par les montants prévus pour la période 2007/2013 pour l’exécution du règlement (CE) no 882/2004 sur les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

By bringing all public expenditure within the budgetary framework, budget support programmes also allow national governments to have a more optimal mix between capital and recurrent expenditure.
En faisant entrer toutes les dépenses publiques dans le cadre budgétaire, les programmes d’aide budgétaire permettent aussi aux gouvernements nationaux de disposer d’un meilleur équilibre entre dépenses ordinaires et dépenses en capital.